Compte épargne

Fiscalité

Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les intérêts perçus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Cette imposition a lieu en deux temps :

• Les intérêts sont soumis, au moment de leur paiement, au prélèvement forfaitaire non libératoire de 30%. Toutefois, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, demander à être dispensés de ce prélèvement (sauf pour la part de 17,2% relative aux prélèvements sociaux).

• L'année suivante, ces intérêts sont déclarés à l'impôt sur le revenu et imposés à un taux forfaitaire de 12,80%, sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire non libératoire payé lors du paiement des intérêts au taux de 12,8% s'impute sur l'impôt sur le revenu dû. En cas d'excédent, ce dernier est restitué au contribuable.

Remarques :

• Les prélèvements sociaux sont opérés à la source par la banque
• Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : aucune imposition en France.

Clôture

Vous pouvez fermer votre Compte Épargne à tout moment.

Succession

Le capital et les intérêts cumulés entrent dans la succession et sont assujettis aux droits de succession.

Donation

La cession entre vifs est exclue.

Protection Compte Épargne

Protection Compte Épargne garantit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d'un capital en cas de décès accidentel. Ce capital versé est égal à la valeur de l'épargne constituée sur le compte épargne, avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 20 000 €.

Si, au moment du décès accidentel, l'épargne acquise sur le compte épargne est de 8 000 €, les proches perçoivent 18 000 € : 10 000 € perçus au titre de Protection compte épargne et 8 000 € issus de l'épargne déjà constituée sur le Compte Épargne.