Q&R Déclaration de vos revenus 2018 - Partie 2

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Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous vous interrogez peut-être sur les modalités déclaratives cette année ou sur les règles spécifiques dues à l’année de transition. Quelques rappels en cette période de déclaration de revenus (partie 2).

1- Mon fils étudiant a perçu une rémunération de stage en 2018. Dois-je la déclarer ?

Si votre fils a perçu moins de 17 982 € au titre de sa rémunération de stage, il sera exonéré. Il ne devra déclarer que la somme perçue au-delà.

A noter : les salaires perçus par les apprentis sont également exonérés mais pas les rémunérations reçues dans le cadre d’une alternance.

Rappelons qu’en présence d’un enfant majeur (moins de 21 ans ou de 25 ans s’il est étudiant), deux solutions s’offrent à vous : le rattacher à votre foyer fiscal et ainsi bénéficier d’une demi-part supplémentaire ; ou le détacher et déduire une pension alimentaire (dans la limite de 5 888 € pour 2018).

2- J’ai effectué un investissement en 2018 me donnant droit à une réduction d’impôt. Comment sera-t-elle prise en compte avec l’année blanche ?

Vous devez reporter dans votre déclaration de revenus l’investissement effectué en 2018 ouvrant droit à réduction d’impôt (ou à un crédit d’impôt). Celui-ci n’est pas pris en compte pour le calcul de votre taux de prélèvement à la source. Mais certains(1) investissements ouvrent droit à une avance de 60 % calculée à partir de votre déclaration précédente et versée le 15 janvier de l’année suivante. Attention, si vous souscrivez une déclaration n° 2042, vous devez déclarer l’acompte que vous avez perçu en 2019 en case 8 EA (pour la 2042 K, le montant est déjà prérempli au n° 7 de la page 4).

En pratique, le montant de l’avantage vous sera remboursé en septembre ou sera imputé sur l’impôt éventuellement dû. Si vous avez reçu une avance de 60 %, l’administration fiscale en tiendra également compte.

(1)Crédits et réductions ouvrant droit à l’avance : dépenses d’emploi de salarié à domicile ; frais de garde d’enfants ; dons aux œuvres et aux partis politiques ; cotisations syndicales ; dépenses liées à la dépendance ; investissements en résidence-services (Censi-Bouvard) ; investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel) ; investissements outre-mer dans le logement.

3- Quelle fiscalité appliquer à mes revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) ?

Vos revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018, sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %). Lors de votre déclaration de revenus, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) (case 2 OP de la déclaration n° 2042). Attention, cette option est globale et concerne l’ensemble de vos revenus et plus-values soumis au PFU.

Si vous optez pour le barème progressif de l’IR, vous pourrez pratiquer un abattement de 40 % sur vos dividendes et déduire vos droits de garde et la CSG à hauteur de 6,8 %. Pour vos intérêts, vous pourrez déduire la CSG.

Compte tenu de ces spécificités, il convient de faire une simulation au cas par cas afin de déterminer l’option la plus avantageuse. Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur proposé sur le site impots.gouv

4 - Quelles sont les modalités de taxation des dividendes que j’ai perçus en 2018 ?

La taxation de vos dividendes s’effectue en deux étapes. En 2018, au moment de leur encaissement, ils ont supporté un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % (et des prélèvements sociaux de 17,2 %). Cette année, lors de votre déclaration de revenus, vous devez reporter le montant de vos dividendes qui seront alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU de 12,8 %) sur leur montant brut, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Le PFNL pris au moment de leur perception constitue un acompte et est imputable sur votre impôt définitivement dû.

Attention, l’option pour le barème progressif de l’IR est globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus d’épargne de votre foyer fiscal ainsi qu’à vos plus-values de cessions de valeurs mobilières. Cette option vous permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 40 % sur vos dividendes et de déduire la CSG à hauteur de 6,8 % ainsi que les droits de garde.

Compte tenu de ces spécificités, il convient de faire une simulation au cas par cas afin d’étudier la fiscalité la plus avantageuse. Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur proposé sur le site impots.gouv.

5 – Comment déclarer mes plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2018 ?

Vos plus-values de cession de valeurs mobilières sont en principe à reporter dans la déclaration n° 2074 (à joindre à votre déclaration n° 2042 et/ou 2042 C), sauf dans certains cas où vous pouvez en être dispensé (déclaration 2042 ou 2042 C uniquement). Il en est ainsi par exemple si toutes vos plus ou moins-values ont été calculées par les intermédiaires financiers teneurs de vos comptes-titres.

Rappelons que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises, par principe, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (et prélèvements sociaux de 17,2 %), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) lors de votre déclaration de revenus (case 2 OP de la déclaration n° 2042). Attention, cette option est globale et s’appliquera à l’ensemble de vos revenus d’épargne et plus-values de cessions de valeurs mobilières. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’abattements pour durée de détention mais uniquement pour les titres acquis avant 2018 et déduire la CSG à hauteur de 6,8 %.

Notez bien que l’imposition des plus-values au PFU ne permet pas d’appliquer d’abattement pour durée de détention. Compte tenu de ces spécificités, il convient de faire une simulation au cas par cas afin d’étudier la fiscalité la plus avantageuse. Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur proposé sur le site impots.gouv.

6 - J’ai fait un rachat en 2018 sur mon contrat d’assurance-vie. Comment mes produits vont-ils être imposés ?

Les conditions d’imposition de vos produits varient selon la date de vos versements, l’ancienneté de votre contrat et le montant des sommes placées en assurance-vie. La difficulté réside dans le fait que ces règles spécifiques à l’assurance-vie se cumulent avec l’entrée en vigueur en 2018 du prélèvement forfaitaire unique.

Si votre rachat porte sur des versements réalisés avant le 26 septembre 2017, il sera, par principe, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, au moment du rachat, au prélèvement forfaitaire libératoire (7,5 % pour les contrats de plus de huit ans ; 15 % pour ceux entre 4 et 8 ans et 35 % pour ceux de moins de 4 ans).

Si votre rachat porte sur des versements postérieurs au 26 septembre 2017, le prélèvement de 12,8 % (contrat de moins de 8 ans) ou de 7, 5 % (contrat de plus de 8 ans) pris, au moment de ce rachat, par la compagnie d’assurance n’est plus libératoire. Il s’agit d’un acompte qui sera imputé sur votre imposition définitive lors de votre déclaration de revenus de l’année du rachat. Vous pourrez alors soit opter globalement pour le barème progressif de l’IR (en cochant la case 2 OP), soit être imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du PFU est fixé à 7,5 % si le montant total des primes versées sur l’ensemble de vos contrats non rachetées au 31/12/2017 n’excède pas 150 000 €. S’il est supérieur à cette somme, le taux de 7,5 % s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €. La fraction excédentaire sera soumise au taux de 12,8 %.

De plus, quelle que soit la date de versement, pour les contrats de plus de huit ans, les produits bénéficient d’un abattement annuel (tous contrats d’assurance-vie confondus) de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Il s’impute l’année de la déclaration de revenus selon un certain ordre lié à l’origine des produits.

A noter : cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.

 

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