Q&R Déclaration de vos revenus 2018

Header Déclarations fiscales

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous vous interrogez peut-être sur les modalités déclaratives cette année ou sur les règles spécifiques dues à l’année de transition. Quelques rappels en cette période de déclaration de revenus (partie 1).

1- La déclaration des revenus 2018 est-t-elle encore obligatoire ?

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’a pas entraîné la disparition de la déclaration de revenus. Vous devez donc impérativement établir une déclaration au titre des revenus que vous avez perçus en 2018. En effet, celle-ci permet à l’administration fiscale :

  • de calculer votre impôt définitif (en tenant compte notamment des réductions et des crédits d’impôts) ;
  • et d’actualiser le taux de prélèvement à la source auquel votre foyer fiscal sera soumis. Ce nouveau taux s’appliquera à vos revenus perçus de septembre 2019 à août 2020. Cette actualisation interviendra donc chaque année en septembre, sur la base de votre déclaration de revenus de l’année précédente.

Cette déclaration vous permettra également de choisir la fiscalité que vous souhaitez appliquer sur les revenus de votre épargne (dividendes, intérêts…) : option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci est plus intéressant pour vous que le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Concernant les modalités déclaratives, il n’y a pas de changement. Comme chaque année, vous devez remplir votre déclaration au printemps et vous recevrez votre avis d’imposition fin août-début septembre.

2- Puis-je encore faire une déclaration papier ?

Non, cette année, vous avez l’obligation de faire votre déclaration de revenus par internet. Par exception, peuvent encore utiliser un imprimé de déclaration papier : les contribuables dont le logement n’est pas relié à internet ; ceux dont le domicile est connecté mais qui s’estiment incapables de déclarer en ligne (personnes âgées, dépendantes ou handicapées…).

3- Quelle est la date limite pour faire ma déclaration de revenus ?

  • Pour les déclarations en ligne
    Départements n° 01 à 19 et non-résidents : jusqu’au mardi 21 mai à minuit
    Départements n° 20 à 49 : jusqu’au mardi 28 mai à minuit
    Départements n° 50 à 974/976 : jusqu’au mardi 4 juin à minuit.
  • Pour la déclaration papier : dépôt au plus tard le jeudi 16 mai à minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger.

Attention, concernant les SCI, la date limite pour les déclarations n° 2071 et 2072 est le 2 mai 2019.

4 - L’année 2018 étant une année de transition, qu’est-ce que cela implique ?

Afin d’éviter une double imposition en 2019 (début du prélèvement à la source en janvier 2019 sur les revenus 2019 et impôt dû sur les revenus de 2018), un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) vous est accordé cette année. Ce CIMR annulera l’impôt dû pour 2018 mais uniquement sur les revenus courants. Une imposition sera due sur vos revenus exceptionnels ou sur vos revenus qui sont hors champ du prélèvement à la source (dividendes, plus-values mobilières et immobilières). Notez aussi que si vous avez des réductions ou des crédits d’impôt liés à des dépenses payées en 2018, ceux-ci viendront en déduction de l’impôt éventuellement dû.
Si vous avez payé un excédent d’impôt, il vous sera remboursé en août ou septembre ; s’il vous reste un solde à payer, le paiement se fera entre septembre et décembre prochain.

A savoir - L’année de transition s’est accompagnée de mesures antioptimisation : des règles spécifiques s’appliquent en matière d’épargne-retraite et de travaux fonciers.

5 – En tant que salarié, comment dois-je déclarer mes salaires ?

Pour l’imposition des salaires 2018, il convient de distinguer les rémunérations courantes des rémunérations exceptionnelles. Attention, car le montant pré-rempli de vos salaires comprend vos salaires courants ainsi que les éventuels salaires de nature exceptionnelle perçus en 2018. Or, les revenus exceptionnels perçus en 2018 ne bénéficient pas du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et doivent être individualisés.
En pratique, pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, vous devez déclarer les revenus exceptionnels à la fois cases 1 AJ, 1 AA, 1 GB, 1 AP 1 AG et suivantes et case 1 AX (revenus de nature exceptionnelle). Ainsi, si vos revenus sont pré-remplis, il vous suffit juste d’inscrire vos revenus exceptionnels dans la rubrique dédiée (cases 1 AX à 1 DX) sans les retrancher du montant pré-rempli.

6 - Etant salarié, que considère-t-on comme revenu exceptionnel ?

En tant que salarié ou retraité, est considéré comme exceptionnel tout revenu que vous n’êtes pas susceptible de recueillir chaque année.
Sont, par exemple, concernées les indemnités versées en 2018 liées à la rupture d’un contrat de travail (indemnités de départ en retraite, fraction imposable des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle) ; les gratifications exceptionnelles sans lien avec votre contrat de travail accordées de manière discrétionnaire par votre employeur ; la participation ou l’intéressement non affecté sur un plan d’épargne salariale (PEE ou Perco) ; les prestations de retraite servies sous forme de capital (sortie d’un Perp en capital par exemple) …

7 - Comment sera considéré mon revenu exceptionnel en tant que dirigeant ?

Si vous êtes travailleur indépendant ou dirigeant (exerçant le contrôle de votre société), est considérée comme exceptionnelle la part de vos bénéfices professionnels ou de votre rémunération de 2018 qui dépasse le plus élevé de vos bénéfices ou rémunérations imposables des trois dernières années (2015, 2016 et 2017). Cette part exceptionnelle n’ouvrira ainsi pas droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Cependant, un CIMR complémentaire peut vous être versé en 2020 si le bénéfice ou la rémunération de 2019 est supérieur à celui de 2018, ou inférieur à celui de 2018 mais supérieur au plus élevé de ceux de 2015, 2016 ou 2017.

8 – Propriétaire d’un bien, j’ai perçu des revenus fonciers en 2018. Y-a-t-il des particularités ?

Si vous percevez des revenus fonciers, seuls les revenus fonciers courants perçus en 2018 à leur date d’échéance normale ouvrent droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Ceux se rattachant à une autre année (arriérés de 2017 ou avances sur 2019) ou les revenus non récurrents sont considérés comme exceptionnels.

A noter : si vous relevez du régime réel d’imposition, des règles spécifiques existent en matière de déduction des charges récurrentes (primes d’assurance, intérêts d’emprunts, charges de copropriété, frais de gestion, impôts). Seules celles dont l’échéance normale est en 2018 sont déductibles de vos revenus de 2018. Par ailleurs des règles particulières s’appliquent également pour les travaux non urgents payés en 2018 et en 2019 : ceux payés en 2018 sont déductibles intégralement des revenus fonciers de 2018 ; ceux payés en 2019 seront déductibles des revenus de 2019 uniquement à hauteur de la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019.

 

focus
declaration revenus 2018 partie un