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Déclarations fiscales : quelques aspects pratiques !

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Votre situation familiale a changé en 2016 ? Etes-vous obligé de déclarer par Internet ? Pouvez-vous déduire les pensions alimentaires versées à vos enfants ?… Autant de questions que vous pouvez être amenés à vous poser au moment de remplir votre déclaration de revenus. Céline de Nercy, Ingénieur Patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée répond à vos questions.

celine-de-nercy-declarations-fiscales 1. Suis-je obligé de faire une déclaration par internet cette année ?
2.Divorcé en 2016, dois-je faire une ou deux déclarations de revenus ?
3. Ma fille a eu 18 ans en avril 2016. Doit-elle faire sa propre déclaration de revenus ?
4. Elevant seule mon fils, puis-je être considérée comme « parent isolé » ?
5. Comment dois-je remplir ma déclaration d’impôt sur le revenu sachant que mon épouse est décédée le 15 novembre 2016 ?
6. J’aide financièrement mon fils, étudiant. Va-t-il y avoir un impact sur ma déclaration de revenus ?
7. Je suis divorcée et mère de deux enfants mineurs de 8 et 10 ans. Puis-je les rattacher à mon foyer fiscal ?
8. Puis-je faire une déclaration de revenus distincte de celle de mon époux ?
9. Mon père est décédé le 15 décembre 2016. La succession étant en cours, faut-il que je déclare l’héritage dans mon ISF ?
10. Je suis étudiant et rattaché au foyer fiscal de mes parents pour l’impôt sur le revenu. Ayant hérité, j’ai un patrimoine personnel d’une valeur de 1 500 000 €. Comment faire pour l’ISF ?

Suis-je obligé de faire une déclaration par Internet cette année ?

Cette année, la déclaration par internet est obligatoire pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015, figurant sur votre avis d’imposition de 2016, dépasse 28 000 €.

Si votre domicile n’est pas connecté à Internet, vous pouvez continuer à utiliser la déclaration papier. Il en est de même pour les personnes dont le domicile est connecté mais qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne (personnes âgées, dépendantes ou handicapées par exemple). Il convient alors de préciser sur votre déclaration papier que vous n’êtes pas en mesure de la souscrire par voie électronique.
Attention, les contribuables connectés récalcitrants seront passibles d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration non déposée dans les formes, après deux manquements.

À noter : en 2018, l’obligation de déclarer ses revenus en ligne sera étendue à ceux dont le RFR de 2016 dépasse 15 000 €. Elle sera généralisée à tous les contribuables à partir de 2019.

Divorcé en 2016, dois-je faire une ou deux déclarations de revenus ?

Vous devez souscrire une déclaration personnelle pour toute l’année 2016. Chaque ex-époux déclare donc ses revenus propres et sa quote-part des revenus issus des biens communs ou, à défaut de justificatif, de la moitié des revenus communs.
Votre impôt sera calculé en fonction de vos charges de famille au 1er janvier 2016 ou, si cela vous est plus favorable au 31 décembre 2016.
Si vous viviez seul au 31 décembre 2016, vous pouvez bénéficier de la majoration de quotient familial attribués aux parents isolées.

N’oubliez pas de cocher la case « divorce » sur votre déclaration de revenus (cadre « situation du foyer fiscal ») et d’y indiquer la date de votre divorce.

À noter : en cas de rupture de pacs, les mêmes règles s’appliquent.

Ma fille a eu 18 ans en avril 2016. Doit-elle faire sa propre déclaration de revenus ?

Si votre fille est devenue majeure en 2016, trois options sont envisageables.

Vous comptez votre fille à charge en tant qu’enfant mineur et vous déclarez alors les revenus qu’elle a perçus du 1er janvier 2016 à sa majorité. Votre quotient familial est majoré sur toute l’année d’une ou plusieurs demi-parts supplémentaires, selon votre situation familiale.
Votre fille déposera une déclaration séparée pour les revenus perçus entre sa majorité et le 31 décembre. Attention, si vous lui avez versé une pension alimentaire après sa majorité, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.

Vous comptez votre fille à charge et elle demande à être rattachée à votre foyer fiscal. Vous déclarez ainsi tous les revenus imposables que votre fille a perçus en 2016 et vous bénéficiez de la majoration de quotient familial sur toute l’année. Votre fille n’a aucune déclaration à faire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas non plus déduire la pension que vous lui avez versée après sa majorité.
Sachez que le rattachement d’un enfant est possible pour un enfant âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ou de moins de 25 ans à cette date s’il poursuit ses études.

À noter : cette règle de rattachement au foyer fiscal est valable uniquement pour la déclaration de revenus. En matière d’ISF, votre fille ayant 18 ans au 1er janvier 2017, les biens lui appartenant n’auront pas à être intégrés à votre déclaration d’ISF. Si le patrimoine net taxable de votre fille est supérieur au seuil de 1 300 000 € au 1er janvier 2017, elle devra faire sa propre déclaration d’ISF.

• Vous pouvez choisir de ne pas compter votre fille à charge jusqu’à sa majorité et qu’elle ne demande pas son rattachement pour la période postérieure : vous perdez alors la majoration de quotient familial mais vous n’avez pas à intégrer les revenus de votre fille dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire, sous conditions et dans une certaine limite, les pensions alimentaires que vous lui avez versées après sa majorité.
Votre fille devra déclarer personnellement ses revenus et la pension reçue (à hauteur de ce que vous pouvez déduire de vos revenus).

Élevant seule mon fils, puis-je être considérée comme « parent isolé » ?

Pour être considérée comme « parent isolé », vous devez être célibataire, séparée ou divorcée et vivre seule au 1er janvier de l’année d’imposition (soit au 1er janvier 2016 pour l’imposition des revenus 2016). Si vous vivez en concubinage ou si vous êtes liée par un pacs, vous ne pouvez donc pas être considérée comme « parent isolé ». Si vous pouvez justifier de votre situation de parent isolé, vous pourrez alors bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
N’oubliez pas de cocher la case T (cadre B) de votre déclaration de revenus. Cette opération devra être renouvelée chaque année si votre situation n’a pas évolué entre temps.

Attention, la condition de « vivre seule » n’est pas satisfaite par une absence momentanée de cohabitation au 1er janvier pour des motifs personnels (vacances, déplacements professionnels…).

Comment dois-je remplir ma déclaration d’impôt sur le revenu sachant que mon épouse est décédée le 15 novembre 2016 ?

En matière d’impôt sur le revenu, l’année du décès de votre épouse, vous devez remplir deux déclarations et les déposer dans les délais normaux :

• la première est commune et concerne les revenus de votre couple perçus du 1er janvier 2016 à la date du décès de votre épouse. Il est tenu compte de vos charges de famille au 1er janvier ou à la date du décès, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.
Pensez à cocher la case M ou O, cadre A de votre déclaration n° 2042 et indiquez la date du décès en ligne Z.

• la seconde est à votre nom. Vous devez y déclarer vos revenus de la date du décès de votre épouse jusqu’au 31 décembre 2016. L’année du décès, vous continuez d’être considéré comme marié pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit, vous conservez ainsi au moins deux parts.

Cochez alors la case V du cadre A et les cases vous concernant dans les cadres B à D.

À noter : après le décès d’un partenaire de pacs, le survivant est assimilé à un veuf sur le plan fiscal.

J’aide financièrement mon fils, étudiant. Va-t-il y avoir un impact sur ma déclaration de revenus ?

La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur peut, sous conditions, être déductible de votre revenu global à hauteur de 5 738 € pour 2016 (plafond majoré si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille). Vous devez pouvoir justifier les versements effectués. Cependant, s’il vit chez vous, vous pouvez déduire, sans justificatif, 3 411 € au titre du logement et de la nourriture que vous lui avez fournis en 2016.

Attention, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, votre fils ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal. Il doit, en outre, être sans ressources ou ne pas pouvoir satisfaire par son travail à ses besoins élémentaires.

Je suis divorcée et mère de deux enfants mineurs de 8 et 10 ans. Puis-je les rattacher à mon foyer fiscal ?

Les règles diffèrent selon que vous en assumez seule la charge ou que vous la partagez à égalité avec l’autre parent.

Si vos enfants résident uniquement chez vous : vos enfants sont, sauf preuve contraire, considérés comme étant à votre charge puisqu’ils résident chez vous à titre principal. La majoration de quotient familial à laquelle vos enfants ouvrent droit vous est alors attribuée. L’autre parent peut, dans ce cas, déduire la pension alimentaire qu’il verse.

Si vos enfants résident alternativement au domicile respectif de chacun de leurs parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’avantage du quotient familial est donc partagé entre les deux parents, sauf si une convention homologuée par le juge, une décision judiciaire ou un accord entre les parents écartent ce principe.

Puis-je faire une déclaration de revenus distincte de celle de mon époux ?

Cela n’est envisageable uniquement que si vous êtes dans l’une des trois situations suivantes. Et, dans ce cas, chacun de vous sera alors considéré comme célibataire pour la détermination du quotient familial.

L’un des époux a abandonné le domicile conjugal. Les époux qui ont cessé de cohabiter et qui sont séparés de fait (séparation non judicaire) peuvent déclarer leurs revenus séparément si deux conditions cumulatives sont réunies :
- il doit alors s’agir d’une rupture effective de la vie commune et non d’un simple éloignement temporaire ou accidentel. Le fait d’avoir des résidences séparées n’est pas suffisant pour établir la rupture ;
- les époux doivent aussi disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.

Les époux sont séparés de biens et vivent séparément (ces deux conditions sont cumulatives). Les époux doivent avoir opté pour un régime de séparation de biens (avec ou sans société d’acquêts) dans leur contrat de mariage ou suite à un jugement de séparation de corps. Et ils doivent, de plus, vivre de manière fixe et durable dans des domiciles distincts.

Les époux sont en instance de divorce ou de séparation. Dans ce cas, chacun peut déclarer ses revenus distinctement à compter de l’année au cours de laquelle les époux sont autorisés à résider séparément : soit l’année au cours de laquelle le jugement de divorce a été prononcé en cas de divorce par consentement mutuel, soit l’année du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation autorisant judiciairement à résider séparément.

Mon père est décédé le 15 décembre 2016. La succession étant en cours, faut-il que je déclare l’héritage dans mon ISF ?

Rappelons que l’ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine au 1er janvier 2017. Or, vous êtes considéré comme étant propriétaire des biens dont vous avez hérités de votre père à compter du jour de son décès, soit dès le 15 décembre 2016 vous concernant.
Si la succession est en cours au moment de la déclaration d’ISF, vous pouvez signaler que cette estimation est provisoire dans l’attente du règlement définitif de cette succession. Vous effectuerez ensuite une déclaration rectificative.
De plus, en cas de succession non encore réglée, vous pouvez inscrire au passif de votre déclaration d’ISF une évaluation des droits de succession dont vous êtes redevable, en indiquant le caractère estimatif de ce montant. Lorsque vous connaîtrez l’impôt réellement dû, vous procèderez à une régularisation auprès de l’administration fiscale.

Je suis étudiant et rattaché au foyer fiscal de mes parents pour l’impôt sur le revenu. Ayant hérité, j’ai un patrimoine personnel d’une valeur de 1 500 000 €. Comment faire pour l’ISF ?

Étant majeur, vous devez établir votre propre déclaration d’ISF, même si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents au titre de l’impôt sur le revenu. Vous ne devez surtout pas déclarer votre ISF sur la déclaration de vos parents.
Votre patrimoine net taxable étant supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €, vous devez renseigner une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C avec les éléments de votre patrimoine. Vous préciserez dans le cadre « renseignements complémentaires ISF » que, pour l’impôt sur le revenu, vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Attention, en matière de plafonnement de l’ISF, des règles spécifiques s’appliquent alors.