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les solutions pour s assurer des revenus complémentaires partie 2

Les solutions pour s’assurer des revenus complémentaires (partie 2)

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Après une première partie dédiée aux solutions en matière immobilière, nous étudierons ici les solutions pour se procurer des revenus complémentaires en matière financière. Malgré la volatilité des marchés financiers, quelles sont les différentes solutions envisageables ? Céline de Nercy, Ingénieur Patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée répond à vos questions.

Céline de Nercy
1. Les rachats partiels de votre contrat d’assurance-vie
2. Le Plan d’épargne en actions (PEA) : retraits partiels ou rente viagère ?
3. Les dispositifs « retraite » : Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et contrat « Madelin »

Les rachats partiels de votre contrat d’assurance-vie

Si l’assurance-vie vous permet de préparer et d’anticiper votre transmission, c’est aussi une des solutions vous permettant d’obtenir des revenus complémentaires. Selon votre besoin de trésorerie, régulier ou non, vous pouvez opter pour des rachats partiels, ponctuels ou programmés, sur votre contrat d‘assurance-vie.
Sur le montant du rachat, seuls les produits financiers sont imposables aux prélèvements sociaux de 15,5 %(1) et à l’impôt sur le revenu : soit au barème progressif, soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)(2). Le taux de ce PFL varie selon l’ancienneté de votre contrat :

  • Durée du contrat inférieure à 4 ans : 35 %
  • Durée du contrat entre 4 et 8 ans : 15 %
  • Durée du contrat égale ou supérieure à 8 ans : 7,5 % avec un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.

La perception du capital de votre contrat d’assurance-vie peut aussi être envisagée sous la forme d’une rente viagère.

(1) Sur la part du gain qui n’a pas été déjà soumise aux prélèvements sociaux.
(2) Pour les contrats souscrits avant le 26/09/1997, certains produits peuvent être exonérés d’IR.

Le Plan d’épargne en actions (PEA) : retraits partiels ou rente viagère

Investi en actions européennes, le montant du PEA est soumis aux fluctuations des marchés financiers. Il convient de prendre en considération ce risque sur le capital si l’on veut faire des retraits pour s’assurer de revenus complémentaires.

Si votre PEA a plus de 8 ans, deux possibilités de retrait s’offrent à vous :

- Les retraits partiels au fur et à mesure de vos besoins. Vous ne pourrez alors plus effectuer de nouveaux versements. Ces retraits partiels échappent totalement à l’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

- Une transformation du capital de votre PEA en rente viagère. La rente sera alors exonérée d’impôt sur le revenu (IR) mais restera soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant (de 70 % à moins de 50 ans à 30 % pour les plus de 69 ans). Notez que le montant de la rente est calculé en fonction de votre âge et que le capital sera perdu pour vos héritiers en cas de décès précoce.

Les dispositifs « retraite » : Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et contrat « Madelin »

Pour obtenir des revenus complémentaires à la retraite, deux dispositifs permettent de vous constituer un capital dans un cadre fiscal avantageux : le Perp et le contrat « Madelin » ; ce dernier étant réservé aux indépendants. Tout ou partie des versements annuels effectués sur ces plans peut être déduit du revenu imposable.

Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

Durant la phase d’épargne, les sommes que vous versez sur un Perp sont en principe bloquées jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer votre épargne de façon anticipée dans certains cas : invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage… Lors de ces rachats exceptionnels, les produits du Perp sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Fiscalement, chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles dans la limite d'un plafond global (cf tableau ci-dessous).

La sortie du Perp est prévue en rentre viagère au plus tôt à la date de liquidation de vos droits à la retraite. Le montant de la rente dépendra de votre âge au moment où vous en demandez la liquidation, du type de Perp et des éventuelles options choisies en accompagnement de la rente (réversion au conjoint survivant…).

Fiscalement, la rente versée est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme les pensions et retraites et aux prélèvements sociaux au taux de 7,4 %.

Les cas de sortie en capital sont limités :

  • jusqu’à 20 % de sa valeur de rachat sous réserve que le contrat le prévoit
  • 100 % de la valeur de rachat si le capital est affecté à l’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété
  • lorsque la rente n’excède pas 40 € par mois.

Le capital versé est soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites ou, sur option et sous conditions, à un prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 % (non plafonné) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 7,4 %.

Contrat « Madelin »

Ce contrat s’adresse aux travailleurs non-salariés non agricoles, aux dirigeants non-salariés (art.62 CGI) et à leur conjoint collaborateur.
Construit sur le même principe que le Perp, les montants versés sont déductibles des revenus professionnels (et non du revenu global). Les plafonds de déductibilité sont aussi spécifiques (cf ci-dessous).

Plafonds des versements déductibles des revenus

PERP

MADELIN

Sont déductibles du revenu global les sommes versées dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une déduction maximale de 30 893 € pour les versements de 2017)
  • ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de N-1 (soit 3 862 € pour les versements de 2017).

Sont déductibles du revenu professionnel imposable les cotisations versées dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable (avant déduction des cotisations et des primes facultatives) retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 72 571,80 € en 2017), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre un plafond et 8 plafonds annuels de sécurité sociale
  • ou 10 % du montant annuel de Sécurité sociale (soit 3 922 € en 2017).

À noter : la déduction s’inscrit dans la limite d’une enveloppe globale de déduction. Ainsi, pour déterminer le montant effectivement imputable sur votre revenu global, vous devez prendre en compte les différents produits d’épargne retraite souscrits à titre individuel (Madelin, Prefon…), l’abondement versé par votre employeur dans le cadre d’un Perco, les éventuelles contributions salariales et patronales obligatoires à un article 83 (Pere)…

À savoir : concernant l’ISF, en phase d’épargne, que ce soit pour le Perp ou le Madelin, seules les primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré sont à ajouter à son patrimoine. Au dénouement du Perp ou du Madelin, la valeur de capitalisation de la rente viagère peut être exonérée sous conditions, dont le versement des primes régulièrement échelonnées dans leur périodicité et leur montant pendant une durée d’au moins 15 ans.

Notez que différents dispositifs d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise ou plan d’épargne retraite collectif) permettent aussi de constituer un capital disponible sous conditions.

Voir aussi...

16/03/2017 - Les solutions pour s’assurer des revenus complémentaires (partie 1)

Quelles solutions peut-on envisager afin de se procurer des revenus complémentaires, notamment au moment de la retraite ? Dans cette première partie, nous étudierons les différentes solutions existantes en matière immobilière et la fiscalité applicable à chacune d’elles. Céline de Nercy, Ingénieur Patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée répond à vos questions.


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