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loi de finances 2019 et nouveautes fiscales

Loi de finances pour 2019 et nouveautés fiscales

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Après examen par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018. Tour d’horizon des principales mesures patrimoniales applicables à compter du 1er janvier 2019 (Partie 1).

1 - Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, comment seront désormais pris en compte vos réductions ou crédits d’impôt  ?

Le taux de prélèvement à la source qui s'applique à partir de janvier 2019 n'intègre pas les réductions et les crédits d'impôt, contrairement aux précédents dispositifs de paiement (mensualisation ou tiers provisionnel). Ainsi, pour éviter aux contribuables de supporter un décalage de trésorerie trop important, la loi de finances pour 2019 a prévu la mise en place d’une avance de trésorerie de 60 % versée dès le 15 janvier 2019 pour les crédits ou réductions d’impôt suivants :

  • Dépenses d’investissement locatif Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard ou investissements Dom ;
  • Dépenses d’hébergement en EHPAD ;
  • Emploi d’un salarié à domicile ;
  • Frais de garde des jeunes enfants ;
  • Dons aux œuvres et aux cotisations sociales.

Attention, cette avance de 60 % versée en janvier 2019 a pour base de calcul les avantages éligibles obtenus au titre de la dernière déclaration connue de l’administration (soit l’imposition des revenus 2017). Le solde sera ensuite régularisé lors de la liquidation de l’impôt 2018 en septembre 2019.

Ainsi, si vous n'avez bénéficié d'aucun crédit ou réduction d'impôt pour des dépenses faites en 2017, mais que vous avez effectué un don en 2018, vous ne toucherez pas d'acompte. Il faudra attendre l'été 2019 pour toucher l'intégralité du montant correspondant.
 

2 – En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, quand devrez-vous pratiquer une retenue à la source sur son salaire ?

Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2020 que vous devrez opérer une retenue à la source sur le salaire versé à votre assistante maternelle. L’ensemble des salariés des particuliers employeurs est concerné par cette mesure.

De manière transitoire, la loi prévoit que les rémunérations versées par les particuliers en 2019 feront l’objet d’un acompte. Celui-ci sera prélevé par l’administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019 sur le compte bancaire de votre salariée. Il pourra être anticipé, suspendu, différé ou modulé sous conditions.

A noter : cet acompte est dû par les employés à domicile, les assistants maternels agréés, les gardes-chasse, gardes-pêche et jardiniers.
 

3 – Vous souhaitez aider votre fils en investissant au capital de la PME qu’il va créer. Cette opération vous permet-elle de bénéficier d’un avantage fiscal ?

Les versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés vous donnent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt (« Madelin »). En principe, cette réduction est égale à 18 % du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé) ou de 100 000 € (si vous êtes marié, pacsé et soumis à imposition commune).
La loi de finances a reporté d’un an (jusqu’au 31 décembre 2019) la majoration du taux à 25 %.

A noter : cette majoration ne s’appliquera qu’aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.
 

4 – Vous envisagez de réaliser, dans votre résidence principale, des travaux d’isolation. Comment bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (Cite) ?

La loi de finances a prorogé le Cite jusqu’au 31 décembre 2019 et a aménagé son champ d’application.

  • Le bénéfice du Cite est restauré pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ces matériaux viennent en remplacement de parois de simple vitrage. Le Cite est soumis à un plafond spécifique de dépenses (à fixer par arrêté).
     
  • La pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables devient éligible de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul. Le bénéfice du Cite pour ces dépenses est assorti d’une condition de ressources (à fixer par décret).
     
  • Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (autres que celles au fioul) et de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz demeurent éligibles, dans la limite d’un plafond spécifique de dépenses (à fixer par arrêté). Exception : ce plafond ne s’applique pas aux dépenses payées en 2019 si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
     
  • Le plafond de dépenses (autres que les plafonds spécifiques) reste inchangé pour un même logement et au titre d’une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 : 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (+ 400 € par personne à charge).
    Dorénavant, trois taux sont applicables :
    - 15 % pour les dépenses de parois vitrées ;
    - 50 % pour les dépenses payées au titre de la dépose d’une cuve à fioul ;
    - 30 % pour les autres dépenses.
    Ces aménagements s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2019.
     

5 – Vous souhaitez acquérir un bien immobilier locatif permettant de bénéficier d’un avantage fiscal. Quelles sont les nouveautés en matière de dispositifs immobiliers ?

Vous disposez toujours, dans le neuf, de la réduction « Pinel » qui vous permet, sous conditions (engagement de location…), de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12 % ou 18 %.
Nouveauté : la loi de finances a étendu ce dispositif à l’acquisition d’un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation, ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement (dispositif « Denormandie »). Ce nouveau dispositif s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Les travaux éligibles seront définis par décret et devront être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat. De plus, les logements concernés doivent être situés dans certaines communes (liste fixée par arrêté).

Pour les résidences de services (résidence pour étudiants ou accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées), le dispositif « Censi-Bouvard » (loueurs en meublés non professionnels) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Il vous donne droit, sous conditions, à une réduction d’impôt de 11 %.

Enfin, la loi Elan a aménagé le dispositif « Cosse ancien » en l’étendant aux logements situés en zone C. Si vous donnez à la location le logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers (taux variant selon la localisation géographique et le secteur du bien). A compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt imputables sur le revenu global est porté à 15 300 € (au lieu de 10 700 €).