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loi de finances 2019 partie deux

Loi de finances pour 2019 et nouveautés fiscales - Partie 2

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Après examen par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018. Tour d’horizon des principales mesures patrimoniales applicables à compter du 1er janvier 2019 (Partie 2).

1 - Vous envisagez de faire un retrait de votre PEA. Quelle en sera la fiscalité ?

A compter du 1er janvier 2019, si vous effectuez un retrait ou un rachat avant l’expiration de la 5ème année suivant l’ouverture de votre PEA, votre gain sera dorénavant imposé au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) sauf option globale pour le barème progressif. Rappelons qu’auparavant, ces gains étaient soumis à une imposition forfaitaire spécifique de 22,5 % en cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la 2ème année et de 19 % en cas de retrait ou rachat entre deux ou cinq ans.
En cas de retrait ou rachat après cinq ans, les gains continuent à être exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux restent dus).

A noter : ces règles s’appliquent au PEA et au PEA-PME.

2 – Vous venez de céder des bitcoins que vous déteniez de façon occasionnelle. Comment sera imposée votre plus-value de cession ?

Pour les cessions d’actifs numériques réalisées à compter du 1er janvier 2019, les plus-values seront imposées forfaitairement à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %). Aucune option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est prévue.

A noter : cette mesure ne s’applique qu’aux cessions occasionnelles. Les gains à titre habituel demeurent imposés dans la catégorie des BNC ou des BIC.

3 – La société civile immobilière (SCI), dans laquelle vous êtes associé, a souscrit un prêt « in fine » pour acquérir un bien immobilier. Cette dette est-elle déductible de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

La loi de finances a étendu les règles anti-abus concernant les financements par le cercle familial ou le refinancement aux acquisitions de titres de sociétés imposables à l’IFI. Ainsi, les modalités de déduction des prêts « in fine » sont dorénavant appliquées également aux sociétés, et non plus au seul redevable.
Rappelons que la déduction pour les emprunts « in fine » se limite à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu.

A noter : cette mesure s’applique également aux emprunts ne prévoyant pas de terme. La déduction se limite alors au montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à 1/20ème de ce montant écoulé depuis le début du versement du prêt.

4 – Vous partez vous installer à l’étranger dans le cadre de vos nouvelles fonctions. Quelles sont les nouveautés fiscales pour les non-résidents ?

La loi de finances pour 2019 a instauré plusieurs mesures concernant les non-résidents.

  • Exit tax : le délai de dégrèvement sur les plus-values latentes est réduit à deux ans (5 ans si la valeur globale de vos titres est supérieure à 2,57 M€). De plus, la loi assouplit les conditions de sursis de paiement et allège les obligations déclaratives. Ces mesures ne s’appliquent qu’aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019.
  • Perception de salaires, pensions ou rentes viagères de source française : ceux-ci font l’objet d’une retenue à la source (RAS), aménagée par la loi de finances. Ces mesures seront applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. La RAS sera calculée selon les mêmes modalités que le prélèvement à la source (montant net imposable avant déduction des frais professionnels pour les traitements et salaires ; montant net imposable avant application de l’abattement spécial de 10 % pour les pensions et rentes viagères à titre gratuit).
    Concernant le barème de la RAS, la loi a supprimé le barème de calcul à trois branches (0 %, 12 % et 20 %) pour le remplacer par l’application du taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (art. 204 H du CGI).
  • Taux minimum d’imposition : rappelons que l’impôt calculé sur les revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France fait l’objet d’un taux d’imposition minimum. Jusqu’alors de 20 %, la loi de finances a relevé ce taux à 30 % sur la fraction du revenu net imposable > à 27 519 € (20 % pour la fraction inférieure). Cette mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
    Cette imposition minimale ne sera toutefois pas applicable si elle est supérieure à l’imposition résultant de l’application aux revenus de source française du taux moyen d’imposition calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux. Dans ce cas, l’imposition calculée selon le taux moyen sera prise en compte.

A noter : plus-value de cession immobilière et non-résident : cf question suivante

5 – Dorénavant domicilié à l’étranger, vous souhaitez céder votre ancienne résidence principale en France. Comment sera imposée votre plus-value ?

Si vous cédez votre ancienne résidence principale en France, la plus-value de cession peut dorénavant, sous conditions, être intégralement exonérée.
Attention, cette mesure n’est applicable que si vous transférez votre résidence dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle. L’exonération est également subordonnée à une condition de délai de cession de l’immeuble : la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France.

A noter : si vous cédez en France un logement autre que votre ancienne résidence principale, le délai de l’exonération partielle de la cession a été allongé. La plus-value sera ainsi exonérée à hauteur de 150 000 € à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (au lieu de la 5ème) suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

6 – Vous souhaitez anticiper la transmission de votre entreprise via un pacte « Dutreil ». Quelles modifications a apporté la loi de finances à ce sujet ?

Rappelons que le dispositif « Dutreil » permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction de droits lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres). La loi vient simplifier ce dispositif de transmission.

  • Pour les pactes souscrits à compter du 1er janvier 2019 :
       ▪ Les seuils de détention sont abaissés.
    L’engagement collectif de conservation doit désormais porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote en cas de titres de sociétés cotées ; sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote en cas de titres de sociétés non cotées.
       ▪ Le bénéfice de l’engagement collectif « réputé acquis » est ouvert en cas d’interposition de sociétés.
  • Pour les pactes Dutreil en cours :
       ▪ L’engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule ;  
       ▪ Les apports de titres à une société holding sont facilités ;
       ▪ Le régime n’est pas remis en cause en cas d’Offre publique d’échange (OPE) ;
       ▪ La cession de titres à un autre signataire du pacte n’entraîne qu’une remise en cause partielle ;
       ▪ L’attestation annuelle est supprimée ;
       ▪ En présence de sociétés interposées, les participations doivent rester figées même durant l’engagement individuel.

A noter : certains assouplissements du Dutreil-transmission bénéficient au Dutreil-ISF encore en cours au 1er janvier 2019.