PEA et PEA-PME : les nouveautés de la loi Pacte

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La loi Pacte (« Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ») a été publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, étudions plus particulièrement celles concernant les deux plans d’épargne en actions, le PEA « classique » et le PEA-PME.

1- Quelles sont les modifications en matière de conditions d’ouverture du PEA « classique » ?

Dorénavant, toute personne physique majeure résidente fiscale de France peut ouvrir un PEA « classique ». La notion de « contribuable » étant supprimée, les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent donc, sous conditions, ouvrir un PEA « classique ». Tel peut être le cas des enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, ou les personnes invalides quel que soit leur âge.
Il existe cependant un plafond spécifique de versements pour le titulaire du plan rattaché au foyer fiscal fixé à 20 000 €, jusqu’à la fin de son rattachement (où le plafond de son PEA sera alors porté à 150 000 €).

A noter : cette mesure ne vaut que pour le PEA « classique ». En matière de PEA-PME, les conditions d’ouverture restent inchangées : seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA-PME.

2- Comment vont s’articuler les différents plafonds de versements des PEA « classique » et PEA-PME ?

La loi Pacte a instauré une nouvelle règle de mutualisation des plafonds des deux plans (PEA « classique » et du PEA-PME). L’enveloppe du PEA-PME est portée à 225 000 € (contre 75 000 € auparavant) ; celle du PEA « classique » demeure fixée à 150 000 €. Toutefois, pour les titulaires des deux plans, l’enveloppe globale est maintenue à 225 000 € mais ils peuvent moduler la répartition entre le PEA « classique » et le PEA-PME en respectant le plafond de chacun d’eux.
En pratique, les versements effectués sur le PEA-PME ne pourront excéder 75 000 € que si le plafond du PEA « classique » n’est pas atteint, et seulement à concurrence de la fraction non utilisée du plafond du PEA « classique ».

A noter : la mutualisation de ces plafonds ne concerne pas le plafond spécifique de 20 000 € du PEA « classique » ouvert par les personnes rattachées au foyer fiscal.

3- Quels sont les nouveaux titres éligibles sur le PEA-PME ?

La loi Pacte a élargi le champ des titres éligibles au PEA-PME au crowdlending (minibons, titres participatifs et obligations à taux fixe) mais aussi, plus largement, aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.
De plus, pour l’éligibilité des ETI, la condition de la capitalisation boursière inférieure au seuil du milliard d’euros peut désormais être appréciée à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice et non sur le dernier. La condition qui prévoyait que son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une personne morale est supprimée.

4 - Quelles sont les nouvelles règles en matière de clôture des plans ?

La loi Pacte a rendu les règles de sortie plus flexibles. Qu’il s’agisse du PEA « classique » ou du PEA-PME, les retraits partiels effectués après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan (contre 8 ans auparavant) et les versements restent possibles tant que le plafond des versements n’est pas atteint. Les épargnants ayant déjà procédé à un retrait au-delà de la 8ème année avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte bénéficie des nouvelles dispositions et peuvent reverser sur leur PEA.

En revanche, des retraits partiels effectués avant 5 ans entraînent, en principe, toujours la clôture du plan. Il existe cependant des exceptions à la clôture du plan

  • Licenciement, invalidité (2ème ou 3ème catégorie) ou mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son époux ou de son partenaire pacsé : de nouveaux versements restent cependant possibles après un retrait suite à un « accident de la vie ».
  • Création ou reprise d’entreprise : aucun nouveau versement n’est possible après tout retrait.
  • Titres d’entités en liquidation judiciaire : de nouveaux versements restent possibles.

5 – Quelle est la fiscalité applicable en cas de retraits ?

Rappelons les modifications relatives à la fiscalité en cas de retraits sur un PEA « classique » ou sur un PEA-PME apportées par la loi de Finances 2019.
Les gains nets issus des retraits anticipés avant cinq ans, effectués depuis le 1er janvier 2019, sont dorénavant taxés dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique (soit un taux de 12,8 %). En fonction de son taux marginal d’imposition, l’épargnant garde la possibilité d’opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les retraits effectués après cinq ans, l’épargnant est exonéré d’IR.
Attention, quelle que soit la date des retraits, ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux.

 

Visuel vidéo sur la Loi Pacte - PEA PME

Lila Vaisson-Bethune, responsable de l’ingénierie patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée, revient sur les quatre mesures de la loi Pacte qui visent à renforcer l'attractivité du PEA et du PEA PME auprès des investisseurs.