focus
prelevement a la source partie une

Prélèvement à la source (Partie 1)

Header Déclarations fiscales

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Comment va-t-il s’appliquer ? Point sur les questions les plus courantes que vous pouvez être amené à vous poser (1ère partie).

Parmi mes revenus, quels seront ceux concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) concerne la quasi-totalité de vos revenus professionnels et assimilés perçus à partir de 2019, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : traitements et salaires, allocations de chômage, pensions de retraite, bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA). S’y ajoutent les pensions alimentaires et les revenus fonciers.

A noter : sont, notamment, exclus du champ d’application du PAS :

  • les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers qui restent soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire dès leur encaissement ;
  • les plus-values mobilières qui continuent à être déclarées l’année suivante ;
  • les gains liés aux assurances-vie et PEA ;
  • les plus-values professionnelles.

Comment vais-je être prélevé à la source ?

Deux modes de prélèvement prévus selon la nature de vos revenus :

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement : l’impôt est prélevé à la source par le tiers vous versant les revenus en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus des indépendants, les revenus fonciers ou les pensions alimentaires perçues : l’impôt fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou, sur option, trimestriellement.

Comment cela se passe-t-il pour les revenus de 2018 ?

Comme chaque année, vous devrez procéder à une déclaration de vos revenus. Ainsi, vos revenus de 2018 seront à déclarer en 2019.
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) va commencer à s’appliquer. Vous paierez alors votre impôt sur le revenu en même temps que vous percevrez vos revenus.

Afin d’éviter une double imposition au titre du PAS en 2019 et au titre de l’imposition des revenus perçus en 2018 (et déclarés en 2019), un crédit d’impôt exceptionnel sera mis en place, le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Ainsi, en 2019, l’impôt dû au titre de vos revenus courants (non exceptionnels) perçus en 2018 sera annulé.

A noter : ce CIMR ne s’applique qu’une seule fois, en septembre 2019, et ne concerne que les revenus non exceptionnels. Les revenus exceptionnels restent imposables, tout comme les revenus exclus du champ d’application du PAS (dividendes, intérêts, plus-values mobilières ou immobilières) qui conservent leur mode de prélèvement spécifique.

Je suis mensualisé à l’impôt sur le revenu. Au titre du prélèvement à la source en 2019, ai-je des démarches à faire en 2018 ?

Non, vous n’avez rien à faire. Vos mensualités sont prélevées selon les modalités habituelles en 2018 pour l’imposition de vos revenus de 2017. Votre contrat de mensualisation à l’impôt sur le revenu prendra fin automatiquement à la fin de l’année 2018 sans aucune démarche de votre part. En revanche, si vous êtes mensualisé pour d’autres impôts (taxe d’habitation, taxe foncière), vos contrats sont maintenus.

Devrai-je continuer à faire ma déclaration de revenus chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et également prendre en compte les réductions ou les crédits d’impôts dont vous pouvez bénéficier ainsi que les revenus hors champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU). La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

En tant que gérant majoritaire de SARL, comment serais-je prélevé au titre de mes revenus ?

Compte tenu des spécificités liées à votre statut, les revenus perçus au titre de l’activité de gérant salarié suivront les mêmes modalités que les revenus des indépendants pour le prélèvement à la source. L’impôt fera donc l’objet d’acomptes mensuels ou, sur option, trimestriels. Ils seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus.

Je crée mon activité d’indépendant. Comment cela se passe-t-il ?

En tant que travailleur indépendant, vous aurez le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de votre activité en estimant votre bénéfice. Vous profiterez ainsi immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de votre impôt et vous éviterez une régularisation importante l’année suivante ;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

En tant que retraité, ai-je une action spécifique à faire ?

Non, vous n’avez aucune action spécifique à effectuer. Votre impôt sera prélevé à la source directement par votre/vos caisse(s) de retraite en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique. Si vous avez plusieurs caisses de retraite, chacune collectera l’impôt sur le revenu en fonction du taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale.
Concernant le taux de votre prélèvement, en dehors du taux personnalisé, vous avez le choix entre différentes options (taux individualisé ou non personnalisé).

Comment sera calculé mon taux de prélèvement à la source ?

Votre taux de prélèvement est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Pour l'application au 1er janvier 2019, c'est le taux issu de la déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018 qui est utilisé.

Deux taux d’imposition successifs seront calculés par l’administration fiscale :

  • du 1er janvier au 31 août,
  • puis du 1er septembre au 31 décembre,

respectivement basés sur les déclarations des années N-2 et N-1.
Votre taux de prélèvement sera actualisé pour chaque période à partir de votre dernière déclaration de revenus.

Quelles sont les options concernant mon taux de prélèvement à la source ?

A l’issu de votre déclaration de revenus, le taux de prélèvement affiché est le taux personnalisé qui tient compte de vos revenus et charges ainsi que votre situation de famille (vos personnes à charge notamment). Ce taux personnalisé est celui de votre foyer fiscal.

Plusieurs options concernant ce taux s’offrent à vous :

  • Option pour un taux individualisé si vous êtes marié ou pacsé imposés en commun. Chacun des membres de votre foyer disposera alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses revenus personnels et d’une quote-part des revenus communs. Le taux individualisé est calculé automatiquement par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus du foyer.
  • Option pour un taux non personnalisé si vous êtes salarié et que vous ne souhaitez pas transmettre votre taux à votre employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant votre rémunération, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Vous devrez, le cas échéant, verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de votre taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.
  • Option pour acquitter trimestriellement, et non mensuellement, vos acomptes si vous êtes indépendant ou si vous percevez des revenus fonciers.