determination modulation taux

Détermination et modulation du taux

Dois-je calculer le taux de prélèvement à la source applicable à mon salaire ?

Non. L’administration fiscale calcule le taux du prélèvement du foyer fiscal et le communique à votre employeur.

Le taux de prélèvement qui sera utilisé sera en principe le taux de votre foyer « taux personnalisé unique », calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus.

Si vous êtes mariés ou liés par un pacs, Il est également possible d’opter à tout moment pour l’application d’un taux de prélèvements individualisés. Ce choix conduit à minorer le taux applicable au contribuable ayant disposé des revenus les plus faibles et à majorer le taux applicable au contribuable aux revenus les plus élevés, les revenus communs du couple (cf. Glossaire) demeurant systématiquement soumis au taux de prélèvement unique. Attention les taux individuels s’appliquent au plus tard, le 3ème mois suivant celui de la demande.

Il est également possible dans certains cas d’opter pour un taux neutre calculé en fonction d’une grille de taux. Cela peut être le cas de salariés qui ne souhaitent pas voir leur taux réel de prélèvement communiqué à leur employeur (cf. question suivante).

Je suis salarié et je ne souhaite pas que le taux de mon foyer fiscal soit communiqué à mon employeur. Comment puis-je procéder ?

Vous pouvez opter à tout moment pour l’application d’un taux neutre à votre salaire (selon une grille de taux). L’option sera prise en compte au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la demande.

Attention, s’il apparaît que le montant de la retenue à la source pratiquée par votre employeur en fonction de la grille de taux est inférieur à celui qui aurait résulté en appliquant le taux personnalisé (ou individualisé le cas échéant), un complément devra être versé à l’administration fiscale.

Vous devrez calculer, déclarer et acquitter ce complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants sous votre propre responsabilité et ce, au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu (sur votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr).

J’ai un emploi de salarié à temps partiel tout en étant étudiant. Comment le prélèvement à la source va-t-il s’appliquer ?

La rémunération versée aux étudiants qui exercent une activité salariée est en principe soumise à l’impôt sur le revenu et donc prise en compte dans l’assiette de la retenue à la source.

Attention, il existe un dispositif d’exonération conditionnelle pour les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d’une activité exercée pendant leurs études universitaires ou durant leurs congés.

Si vous étiez éligible à ce régime au titre des revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018 et avez choisi cette option lors de votre déclaration de revenus 2018, le taux du prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale pourrait potentiellement être nul. En effet, les foyers non imposables au titre des deux dernières années et dont le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000€ par part de quotient familial, se voient déterminer un taux de prélèvement nul.

Etudiant jusqu’à présent, je vais commencer à travailler au cours de l’année 2019. Comment va être calculé le prélèvement à la source sur mes premiers salaires ?

Votre employeur va appliquer un taux neutre correspondant à la rémunération qu'il vous verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant ; il est issu d’une grille de taux communiqué par l’administration fiscale.

Exemple : si votre salaire net imposable s’élève à 2 500 euros, le taux neutre de la retenue à la source sera de 7,5 %.

Si vous souhaitez que votre taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de votre foyer fiscal (situation familiale, autres revenus…), vous pourrez en faire la demande sur votre espace personnel* accessible sur le site www.impots.gouv.fr et faire le choix d'un taux personnalisé sur la base de votre situation réelle. Attention le taux personnalisé sera applicable plus tard le 3ème mois suivant celui de votre demande.

*Pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, ce choix devra être formulé auprès du centre des impôts.

Est-il possible d’opter pour un taux différent de celui de mon conjoint ?

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs. Ce taux est calculé par l’administration et vous a été communiqué sur votre avis d’imposition accessible depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Remarque : L’exercice de l’option est neutre sur le montant de l’impôt versé au cours d’une année, la différence réside dans la répartition de l’impôt entre les deux conjoints ou partenaires de PACS.

Le taux individualisé calculé par l’administration s’applique aux seuls revenus personnels (traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, BNC, BIC et BA) ; les « revenus communs » (cf. Glossaire), à savoir ceux ne relevant pas d’une activité propre, restent soumis au taux unique du foyer fiscal (par exemple les revenus fonciers ou les revenus (BIC) résultant de la location non professionnelle d’un logement meublé).

L’option pour le taux individualisé prend effet au plus tard le 3ème mois suivant la demande et peut être dénoncée à tout moment.

Le taux calculé par l’administration fiscale tient-il compte de mes réductions / crédits d’impôt ?

Non, le calcul du taux du prélèvement ne tient pas compte des réductions ou crédits d’impôt. Pour autant, les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, sur la base des dépenses ou investissements donnant lieu à un avantage fiscal que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenu, mais avec une année de décalage.

En pratique, en 2019 les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux de l’année 2019.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser certains contribuables, le versement d’une avance de crédit et/ou réduction d’impôt par l’administration fiscale est prévu dès janvier 2019.

Cette avance est égale à 60 % du crédit et/ou de la réduction d'impôt de l'année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).

Le montant calculé automatiquement par l'administration fiscale vous sera versé par virement mi-janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus.

Le solde est versé en septembre 2019 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Par exemple, si vous avez bénéficié au titre de vos revenus 2017 d’un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 900 euros vous sera versé dès mi-janvier 2019 (1 500 x 60 %) et le solde en septembre 2019 (soit 600 euros si votre situation n'a pas changé).

Attention : le versement de cet acompte concerne les seuls crédits et réductions d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
  • la réduction d'impôt pour dépenses d’herbergement en Ehpad ;
  • les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
  • les crédits et réductions d'impôt afférents aux dons aux œuvres et aux cotisations syndicales.

Ma situation personnelle a changé en cours d’année, que dois-je faire ?

Le taux de la retenue à la source peut être actualisé pour tenir compte d’évènements ayant un impact sur le foyer fiscal (mariage / conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints /partenaires soumis à une imposition commune, divorce / rupture du PACS ou un évènement entraînant une imposition distincte des époux, naissance / adoption…).

Ces changements de situation doivent être déclarés dans un délai de 60 ans jours à l’administration fiscale sur votre espace particulier* accessible sur le site impots.gouv.fr pour permettre la modification effective du taux de prélèvement.

L’actualisation du taux de la retenue à la source est calculée automatiquement par l’administration sur la base de la déclaration du contribuable et au plus tard trois mois après cette actualisation.

Remarque : Pour l’année 2019, il est possible de faire la demande de modification de taux uniquement à compter du 2 janvier 2019.

*Pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, ce changement devra être formulé auprès du centre des impôts.

Je vais me marier en 2019, quel sera l’impact sur le calcul de mon taux de prélèvement ?

Le taux de la retenue à la source du foyer fiscal résultant du mariage est déterminé en additionnant les revenus déclarés de chaque nouveau conjoint.

L’impôt correspondant est calculé en tenant compte de l’addition de ces revenus et du quotient familial de ce nouveau foyer fiscal.

Le taux modifié suite à la déclaration du mariage s’applique au plus tard le 3ème mois suivant celui de la déclaration de changement de situation, ou sur option du contribuable à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du mariage.

Je vais divorcer en 2019, quel sera l’impact sur le calcul de mon taux de prélèvement ?

Vous devrez tout d’abord informer l’administration fiscale de ce changement de situation dans un délai de 60 jours.

Un nouveau taux sera alors calculé par l’administration fiscale pour chaque ex-conjoint qui sera alors déterminé en retenant vos revenus respectifs propres estimés, sous votre responsabilité, pour l’année en cours.

Le taux modifié s'appliquera au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la déclaration du divorce et jusqu’au 31 août 2020. Une actualisation du taux sera possible à compter de septembre 2020, sur la base des revenus 2019 que chaque ex-conjoint aura déclaré au printemps 2020.

Je vais avoir un enfant en 2019. Quelles seront les conséquences sur le calcul du taux de prélèvement ?

En cas de naissance ou d’adoption, il est nécessaire de déclarer ce changement de situation sur votre espace particulier* accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans les 60 jours à l’administration fiscale, pour permettre une modification du taux du prélèvement calculé par l’administration fiscale.

Le taux de prélèvement sera alors déterminé en tenant compte du nouveau quotient familial résultant de l’augmentation des charges de famille.

*Pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, ce changement devra être formulé auprès du centre des impôts.

Mes revenus vont prochainement augmenter. Puis-je modifier mon taux de prélèvement ?

Vous pouvez librement faire une demande de modulation à la hausse de votre taux de prélèvement, sous réserve que ce taux soit supérieur à celui calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue de l'administration.

Cette demande suppose de déclarer au préalable à l’administration fiscale une estimation de l'ensemble de vos revenus de l'année en cours et une déclaration de la situation de votre foyer. Elle vous proposera en retour un taux et/ou des acomptes modulés tenant compte de ces éléments.

Il s’agit bien entendu d’une faculté, et vous êtes aussi libre d’attendre l’année suivante pour déclarer cette hausse de revenus, lors de la déclaration annuelle des revenus.

Mes revenus vont prochainement diminuer. Puis-je modifier mon taux de prélèvement ?

Vous pouvez faire une demande de modulation à la baisse de votre taux de prélèvement auprès de l’administration fiscale. Cette demande suppose de déclarer au préalable à l’administration fiscale une estimation de l'ensemble de vos revenus de l'année en cours et une déclaration de la situation de votre foyer. Le dispositif est encadré et subordonné au respect de certaines conditions.

En effet, la demande de modulation à la baisse est possible uniquement s’il existe un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :

  • le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours estimés par vos soins (on parlera alors de « prélèvement estimé ») ;
  • et le montant du prélèvement que vous supporteriez au cours de cette année en l'absence de modulation.

Prenons un exemple : Sur la base de l'estimation de votre nouvelle situation et de vos revenus, le montant du prélèvement estimé au titre de l'année en cours est égal à 750 € et le montant du prélèvement que vous supporteriez en l'absence de modulation est égal à 1 000 €.

L'écart entre le prélèvement estimé (750 €) et le prélèvement supporté en l'absence de modulation (1 000 €) est égal à 250 € et représente 25 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 10 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation et à 200 €. Vous pouvez donc moduler à la baisse votre taux.

Prudence ! Le droit à modulation sera apprécié par l’administration fiscale sur la base des éléments estimés et déclarés par vos soins sous votre propre responsabilité. En conséquence, une modulation à la baisse excessive ou erronée sera passible de pénalités.

En cas de demande de modulation de taux à l’administration fiscale, à partir de quelle date le taux modulé s’appliquera ?

Votre nouveau taux modulé sera mis en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande, mais ce délai pourrait être plus court en pratique selon l’administration fiscale. Il s'appliquera ensuite en principe jusqu’au 31 décembre de l'année de la demande.

À compter du 1er janvier de l'année suivante, le taux et/ou l'acompte sont à nouveau déterminés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en tenant compte de la dernière déclaration des revenus déposée par vos soins auprès de l'administration fiscale.

Le cas échéant, vous pourrez néanmoins demander une nouvelle modulation de votre taux de prélèvement à la source sur la base de l'estimation de vos revenus et de votre situation au titre de cette nouvelle année.

Avertissement