modalites declaratives paiement impot

Modalités déclaratives & paiement de l'impôt

Vais-je continuer à déclarer annuellement mes revenus ?

NON. Notez que le prélèvement à la source (PAS) est une modalité de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui se substitue ainsi à la mensualisation et aux acomptes provisionnels par tiers supprimés à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, rien ne change concernant les obligations déclaratives des contribuables. La mise en place du paiement de l’IR par le biais du prélèvement à la source ne remet pas en cause l’actuelle obligation d’avoir à déposer en N+1 votre déclaration des revenus perçus au cours de l’année N.

S’il résulte de ma déclaration d’IR que l’impôt effectivement dû est finalement supérieur au montant total prélevé sur mon salaire, que se passe-t-il ?

Le maintien de l’obligation de déclarer en N+1, les revenus perçus au cours de l’année N, permet à l’administration fiscale d’imputer sur l’impôt sur le revenu effectivement dû par vos soins, le total des retenues à la source (sur vos salaires, pensions de retraites…) et/ou des acomptes (sur vos revenus locatifs, revenus BIC, BNC, BA…) acquittés par votre foyer fiscal au cours de cette même année, en fonction de la nature de vos revenus.

En cas de solde d’impôt restant dû, par exemple parce que vous avez par ailleurs réalisé une plus-value de cession de valeurs mobilières au cours de l’année N, celui-ci est en principe prélevé par l’administration fiscale en septembre. Toutefois, lorsque son montant excède 300 €, il sera recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés à compter du 2ème mois suivant celui de la mise en recouvrement de l’impôt jusqu’en décembre.

Notez également que le paiement du solde de l’impôt s’effectue indépendamment et en plus du prélèvement à la source que vous continuerez de supporter par ailleurs.

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