Principes

J’ai toujours été mensualisé, le prélèvement à la source modifie-t-il ma situation ?

Oui et à plusieurs points de vue :

  • Le régime de la mensualisation vous permettait de payer l’impôt au moyen de 10 prélèvements mensuels. Le montant de chacun des prélèvements mensuels était égal au dixième de l’impôt établi l’année précédente. Le prélèvement à la source quant à lui s’applique mensuellement sur les 12 mois de l’année ou pour certains revenus et sur option, trimestriellement.
    Exemple : un salarié dont la rémunération nette imposable après abattement de 10 % de frais professionnels s’élève à 70 000 euros, payait au titre de son contrat de mensualisation la somme de 1 530 euros de janvier à octobre (sur la base du barème 2017). La retenue à la source sur son salaire s’élève à la somme de 1 276 euros sur les 12 mois de l’année (sur la base d’un taux de PAS de 19,6 % sur la période de janvier à août, le cas échéant modifié par l’administration fiscale à compter de septembre selon la dernière déclaration d’impôt sur le revenu).
  • La formule de calcul du taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d’impôts dont vous avez pu bénéficier. Ces derniers seront pris en compte au moment du solde de l’impôt avec une année de décalage, sauf avance faite par l’administration fiscale le 15 janvier de chaque année limitée à certains avantages fiscaux (cf. Le taux calculé par l'administration fiscale tient-il compte de mes réductions / crédits d'impôt ?).

Notez que votre contrat de mensualisation a pris fin automatiquement à la fin de l’année 2018 sans démarche de votre part.

Les acomptes provisionnels par tiers sont-ils maintenus ?

Les acomptes provisionnels de l’IR sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 sans démarche de votre part.

Je perçois un salaire et des revenus fonciers issus de la location d’un studio. À quelle date le prélèvement à la source va-t-il commencer à s’appliquer et sous quelle forme ?

Le prélèvement à la source s’applique à compter du 1er janvier 2019, lors de la perception de vos revenus. Ce prélèvement ne modifie pas les règles de calcul de votre impôt mais supprime le décalage d’une année existant entre la perception de vos revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Il prend la forme d’une retenue à la source sur vos salaires exercée par votre employeur et d’un acompte au titre de vos revenus fonciers. Cet acompte prend la forme d’un prélèvement sur le compte communiqué lors de la déclaration d’impôt.

Rappelons en effet, que lors de la déclaration de vos revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018, vous avez communiqué à l’administration fiscale vos coordonnées bancaires qui vont permettre les opérations de prélèvement ou de restitution relatives à votre impôt sur le revenu.

Tous mes revenus sont-ils concernés par le PAS ?

Le prélèvement à la source concerne une grande partie des revenus et notamment :

  • les revenus salariaux (comprenant les salaires, les traitements publics, les primes, les avantages en nature),
  • les revenus de remplacement (comprenant les indemnités de chômage et les allocations de retraite, et les indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité),
  • les revenus des travailleurs indépendants (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles, Bénéfices Non Commerciaux),
  • es rémunérations des gérants de société,
  • les revenus fonciers,
  • les pensions alimentaires.

Les revenus de capitaux mobiliers (comme les intérêts, les dividendes, les jetons de présence, les gains inclus dans les rachats de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation…), les plus-values immobilières, les plus-values mobilières (sur biens meubles corporels ou sur valeurs mobilières) et les plus-values professionnelles à long terme sont notamment exclus du champ du prélèvement à la source. A ce titre, ils restent imposables dans les conditions actuellement en vigueur (cf. Mes revenus financiers).

C’est également le cas des revenus de l’actionnariat salarié (notamment les plus-values d’acquisition sur stock-options ou actions gratuites et les gains de BSPCE).

Le prélèvement à la source concerne-t-il mes revenus locatifs ?

Les revenus fonciers donnent lieu à un prélèvement à la source sous la forme d’un acompte mensuel, en principe.

L’acompte 2019 est calculé par l’administration fiscale sur la base de vos revenus locatifs 2017 et figure sur l’avis d’imposition que vous avez reçu l’été 2018 ou sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr et sera prélevé automatiquement à compter du 15 janvier 2019 au 15 septembre 2019, date à laquelle cet acompte sera susceptible d’évoluer sur la base de vos revenus 2018 déclarés au printemps 2019.

Sur option exercée auprès de l’administration fiscale au plus tard le 1er octobre de chaque année par voie électronique* sur votre espace personnel accessible sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez choisir des acomptes trimestriels prélevés les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Cette option peut s’avérer pertinente si le contrat de bail prévoit des loyers trimestriels et non mensuels.

* Pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, l’option devra être formulée auprès du centre des impôts.

J’ai acquis un bien immobilier qui a été mis en location début janvier 2019. Comment va être calculé le prélèvement à la source ?

Dans votre cas, aucun acompte ne sera appelé par l’administration fiscale, cette dernière n’étant pas en mesure de déterminer le montant d’acompte afférent à vos revenus locatifs puisqu’aucun revenu n’a été déclaré dans cette catégorie les deux dernières années.

En réalité, elle ne pourra déterminer le futur montant d’acompte qu’à compter du mois de septembre 2020 c’est-à-dire lorsque vous aurez déclaré les revenus locatifs perçus au titre de l’année 2019.

Afin d’éviter un décalage de trésorerie trop important, la faculté vous est donnée d’acquitter un acompte spontané dont le montant est déterminé librement par vos soins. A défaut, vous pourriez être tenus de payer l’année suivante à la fois l’impôt sur les revenus locatifs perçus en 2019 et les acomptes de septembre à décembre calculés en fonction de votre déclaration des revenus de 2019.

En pratique, si vous préférez éviter un effet négatif de trésorerie et anticiper le paiement de votre impôt, vous pourrez formuler votre choix en déclarant sur votre espace personnel* accessible sur le site www.impots.gouv.fr l’estimation du montant des revenus fonciers attendus. Par suite, le montant de l’acompte calculé par l’administration sera prélevé sur votre compte bancaire.

*Pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, ce choix devra être formulé auprès du centre des impôts.

Je perçois un salaire fixe et une prime annuelle calculée en fonction de mes résultats commerciaux versée en juin. Comment va être calculé le prélèvement à la source sur mes revenus à compter de 2019 ?

L’administration fiscale a calculé l’été 2018 le taux du prélèvement à la source sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux a été communiqué entre septembre et octobre à votre employeur qui va l’appliquer à compter de janvier 2019 sur votre salaire net mensuel. Si votre prime est versée avec votre salaire du mois de juin, le taux s’appliquera sur le cumul net des deux montants.

Sur votre fiche de paie, seront indiqués votre taux de prélèvement, le montant du prélèvement, ainsi que votre salaire avant et après impôt.

Exemple : le taux du prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale est de 15 %. Votre salaire mensuel net imposable est de 4 000 euros et le montant de la prime nette est de 2 000 euros.

Le salaire qui vous sera versé de janvier à mai s’élèvera à 3 400 euros (4 000 € - 15 %), en juin à 5 100 € [(4 000 € + 2 000 €) -15 %] et de juillet à août à 3 400 €. En septembre, le taux du PAS sera à nouveau calculé en fonction de la déclaration de revenus effectué au printemps de chaque année.

Je détiens un portefeuille d’actions françaises qui devrait donner lieu au versement de dividendes en 2019. Vais-je payer de l’impôt à la source ?

L’impôt afférent à ces revenus est déjà recouvré de manière contemporaine via un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% pratiquée par l’établissement payeur. Cet acompte s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de laquelle il a été opéré (cf. Mes revenus financiers).

J’envisage de céder en 2019 des actions gratuites attribuées par mon employeur. Les gains réalisés en cas de cession seront-ils soumis au prélèvement à la source ?

Les gains issus de l’actionnariat salarié ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Vous devrez déclarer le gain d’acquisition et la plus-value de cession l’année qui suit la cession de vos actions gratuites, c’est-à-dire en 2020. Ils seront imposés dans les conditions habituelles.

Je suis actuellement à la retraite et demeure désormais en France après avoir travaillé pour partie à l’étranger. Je perçois une pension de retraite d’un organisme privé étranger. Suis-je concerné par le prélèvement à la source sur ces revenus ?

Les pensions de retraite de source étrangère versées à un contribuable domicilié en France et imposables en France sont en principe soumises au régime du prélèvement à la source sous la forme d’un acompte prélevé sur votre compte par l’administration fiscale. Attention, ce principe doit tenir compte des conventions fiscales internationales liant les pays concernés.

Je suis médecin généraliste et j’exerce mon activité de manière indépendante. Comment le prélèvement à la source va-t-il pouvoir être mis en place pour moi ?

Les revenus des médecins exerçant leur activité en indépendant relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, donnent lieu à compter de janvier 2019, au paiement d’acomptes contemporains prélevés mensuellement ou sur option trimestriellement.

Le montant des acomptes a été calculé en fonction du taux du foyer fiscal* par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue, en l’espèce vos revenus 2017 dont vos bénéfices non commerciaux. Il figure sur le dernier avis d’imposition reçu cet été ou sur votre espace personnel sur http://www.impots.gouv.fr, et sera réévalué en septembre 2019 sur la base des bénéfices 2018 déclarés au printemps 2019.

Les acomptes font l’objet d’un prélèvement bancaire à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

*sauf option de votre part pour l’application d’un taux individualisé (cf. Est-il possible d'opter pour un taux différent de celui de mon conjoint ?).

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