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qui herite de vous

Qui hérite de vous ?

En l'absence de dispositions particulières de votre part, voici les règles prévues par le Code civil qui établissent quelle personne hérite et de quelle quote-part.

L'ordre des héritiers

Les héritiers sont classés par ordre de filiation. Ils sont répartis en quatre ordres.

ORDRES

PERSONNES CONCERNÉES

EN DÉTAILS

1er ordre

Les descendants du défunt

Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

2e ordre

Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés

Père, mère, frères et sœurs et leurs descendants, neveux, nièces...

3e ordre

Les ascendants ordinaires

Grands-parents, arrière grands-parents, etc.

4e ordre

Les collatéraux ordinaires

Oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, cousins et cousines, etc.

Prenons l’exemple des enfants. Ils apparaissent dans le 1er ordre et sont des héritiers de degré 1. Ils seront donc les premiers à recevoir à parts égales ce que vous leur transmettez en tant que parent. Vos petits-enfants appartiennent également au 1er ordre et sont de degré 2. Ils peuvent recevoir un héritage si leur parent, lui-même votre héritier, est décédé avant vous ou bien s’il a renoncé à votre succession. Cela s’appelle la représentation et ne fonctionne qu’en ligne descendante dans le 1er ordre.

Notez que dans chaque ordre, les personnes qui reçoivent en premier sont celles qui sont le plus proche de vous en degré, et de ce fait excluent les degrés suivants. Pour chaque ordre, la loi prévoit qu’au-delà du degré 6, c’est l’État qui recueille la succession.

Que ce passe-t-il pour vos héritiers réservataires ?

L’héritier réservataire est une personne qui a, selon la loi, une part de biens réservée dans la succession du défunt. Cette réserve lui est due et il ne peut pas en être dépossédé. Selon la situation familiale du défunt, il peut s’agir d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou encore du conjoint si le défunt n’a pas d’enfant. Son montant détermine alors celui de la quotité disponible, qui est la part du patrimoine dont on dispose librement.

HÉRITIERS RÉSERVATAIRES

RÉSERVE

QUOTITÉ DISPONIBLE

1 enfant

1/2 des biens

1/2 des biens

2 enfants

2/3 des biens

1/3 des biens

3 enfants et plus

3/4 des biens

1/4 des biens

Le conjoint survivant (en l'absence des descendants)

1/4 des biens

3/4 des biens

Que ce passe-t-il pour votre conjoint et les autres héritiers ?

Si vous ne prenez pas de disposition particulière, la loi permet à votre conjoint de recevoir au minimum d’1/4 de la succession. Et plus, selon la composition de la famille.

EN PLUS DE SON CONJOINT,
LE DÉFUNT A :

PART DU CONJOINT EN L'ABSENCE D'AUTRES DISPOSITIONS

Un ou plusieurs enfants communs (ou descendants)

¼ de la succession en pleine propriété*.
Ou la totalité de la succession en usufruit (c’est-à-dire l’usage des biens et leurs revenus)

Un ou plusieurs enfants non communs (ou descendants)

¼ de la succession en pleine propriété

Ses père et mère et pas de descendant

½ de la succession en pleine propriété

Son père ou sa mère et pas de descendant

¾ de la succession en pleine propriété

Collatéraux ordinaires et/ou ascendants ordinaires

La totalité de la succession en pleine propriété sauf pour les biens que le défunt avait reçu par succession ou donation de ses ascendants qui reviennent pour moitié aux frères et sœurs du défunt (ou à leurs descendants)

* La pleine propriété signifie que vous cumulez tous les attributs du droit de propriété sur un bien : c’est-à-dire que vous pouvez à la fois en disposer en le vendant, l’utiliser en l’occupant et en percevoir les revenus comme des loyers. Par différence, si vous ne pouvez que l’occuper et en percevoir les revenus, c’est que vous n’êtes qu’usufruitier. Dans ce cas, si vous voulez vendre, vous devez nécessairement avoir l’accord du nu-propriétaire (qui lui ne peut pas occuper le bien ni percevoir les loyers).

Le conjoint a un statut particulier
Il bénéficie d’abord de droits qui résultent de son régime matrimonial et qui permettent de déterminer la part de patrimoine qui revient au conjoint survivant au titre du droit de propriété (et qui n’entre donc pas dans la succession de son défunt conjoint) et de déterminer la part des biens qui entre dans le patrimoine du défunt et donc dans sa succession. C’est seulement une fois cette liquidation effectuée et la part du défunt entrant dans la succession déterminée, que le droit successoral s’applique.

Exemple :

M. et Mme sont mariés en régime de communauté légale. Ils ont acheté pendant leur mariage une maison, il s’agit d’un bien appartenant à la communauté qu’ils forment tous les deux par le mariage. M. décède. La communauté est divisée en 2 : Mme est propriétaire de la moitié de la maison et l’autre moitié appartenant à M. entre dans sa succession. Ils ont eu un enfant. Mme opte pour le ¼ en pleine propriété. Elle est donc propriétaire de la moitié de la maison du fait de sa quote-part dans la communauté (et qui lui appartient en propre après la liquidation) et reçoit par succession ¼ en plein propriété provenant de la part de M.. Finalement elle recueille ¼ de propriété de la maison par succession qui vient s’ajouter à la moitié dont elle était déjà propriétaire.