La banque applique les mêmes règles que pour les comptes de dépôt : ceux-ci sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. Toutefois, concernant les locations collectives, on distingue :

• le contrat de location dit “solidaire” (coffre joint) : le coffre n’est pas bloqué et le cotitulaire survivant peut accéder seul au coffre, à condition qu’il n’y ait pas d’opposition d’un ou plusieurs héritiers (éventuellement via leur notaire) et qu’il dispose de la clé et/ou qu’il connaisse la combinaison du dit coffre;
• le simple contrat de location conjointe (coffre indivis) : le coffre est bloqué mais le cotitulaire survivant peut accéder au coffre avec l’accord et en présence de tous les héritiers.

Les fonds sont maintenus sur le PEL jusqu’au règlement de la succession. Les héritiers ont le choix entre plusieurs options. Si le plan n’est pas arrivé à la date d’échéance, le plan peut être résilié ou, avec l’accord de tous les héritiers, repris par l’un des héritiers à son nom ou transformé en CEL au nom d’un seul héritier. Si le plan est arrivé à terme, un héritier peut, avec l’accord de tous les cohéritiers, en demander la prorogation, à condition que le délai de 6 mois à compter de la date d’échéance ne soit pas éteint.

Si le PEL n’a pas été prorogé dans ce délai, les héritiers peuvent :

• soit en demander la clôture et le versement des fonds, auquel cas les droits à prêt sont entièrement cédés à l’un des héritiers ou les héritiers y renoncent purement et simplement ;
• soit le maintenir en l’état au nom de l’un des héritiers (le plan continuera à produire des intérêts, sans toutefois pouvoir être alimenté). Les droits à prêt sont indivisibles et valables 1 an.

Il est bloqué dès la connaissance du décès par la banque et, si le défunt avait donné son portefeuille en gestion sous mandat, celui-ci s’arrête. Les titres financiers détenus sur ledit compte dépendent de la succession et les héritiers pourront, à l’unanimité :

• partager les titres entre eux auquel cas, chacun des héritiers recevra sur un Compte d’Instruments Financiers à son nom les titres financiers qui lui auront été attribués aux termes du partage ;
• demander le transfert de l’ensemble des valeurs sur un compte indivis ouvert aux noms de tous les héritiers ;
• les vendre et partager le produit de la vente.

En présence d’héritiers mineurs ou d’un majeur sous tutelle, la vente comme le partage des titres devront respecter les règles du régime de protection en la matière :

• la vente des titres devra donc faire l’objet d’une autorisation préalable par le juge des tutelles (autorisation distincte de l’autorisation donnée éventuellement par le même juge des tutelles pour l’acceptation pure et simple de la succession) et/ou du conseil de famille selon le cas ;
• le partage des titres devra avoir été au préalable autorisé par le juge des tutelles (ou le conseil de famille) puis soumis à l’approbation dudit juge des tutelles (ou du conseil de famille). Pour le majeur sous curatelle, la vente comme le partage requièrent l’assistance du curateur. Comme le compte de dépôt, si le compte titres ordinaire est ouvert sous forme de compte joint, il n’est pas bloqué par le décès de l’un des cotitulaires (sauf opposition de l’un ou plusieurs des héritiers).