Préparer sa retraite

Le plafond maximum de déduction dont vous disposez est, sauf cas particuliers, calculé automatiquement chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal. Vous pouvez retrouver ce plafond sur votre dernier avis d’imposition (déclaration des revenus de 2022) sous la rubrique « plafond épargne retraite ». Si tel n’est pas le cas, vous pouvez interroger l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée personnelle sur impôt.gouv.fr.

Le plafond disponible de déduction pour les cotisations versées en 2023 prend en compte le plafond de l’année 2023 (calculé sur les revenus de l’année N-1, soit 2022) augmenté des plafonds annuels non utilisés des trois années antérieures (2020, 2021 et 2022).

Des retraitements sont parfois nécessaires notamment si vous bénéficiez d’outils collectifs d’épargne retraite tels que le PEE, le PERECO…

D’une manière générale, le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d’option pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune (il conviendra alors de cocher la case 6QR sur votre déclaration de revenus).

A noter : seul apparaît sur l’avis d’imposition le plafond de droit commun utilisable à titre privé et non pas le plafond spécifique des indépendants.

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable .

La déduction s’inscrit pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d’une enveloppe globale annuelle.

Ce plafond fiscal annuel de droit commun est égal au plus élevé des deux montants suivants  :

• 10 % du revenu imposable de l’année N-1 dans la limite de 32 908 € (plafonné à 8 PASS de l’année N-1) pour un versement en 2023 ;
• ou 10 % du PASS ⁽¹⁾ de l’année N-1, soit 4 114 € pour un versement en 2023.

En pratique, un cadre salarié célibataire percevant un salaire net de 80 000 € en 2022 bénéficie au titre de 2023 d’un disponible fiscal de 8 000 € (10 % x 80 000 €). Il est imposé dans la tranche marginale d’imposition de 41 %. S’il effectue un versement de 8 000 € sur un PER, il économisera 3 280 € d’impôt sur le revenu.

Attention : le plafond de déduction est diminué de l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO, et des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite d’entreprise y compris la part patronale.

A ce plafond, s’ajoute le solde non utilisé des trois années précédentes (voir question « Le plafond fiscal annuel non consommé est-il reportable ? » )

Le disponible fiscal est mutualisable au sein du couple (voir question : « Est-il possible d’utiliser le « disponible fiscal » de son conjoint ou partenaire pacsé ? » )

A noter : si vous résidiez à l’étranger et que revenez vivre en France, vous bénéficiez d’un plafond spécifique. Attention ce plafond n’est valable que l’année de votre retour en France et sous conditions.

⁽¹⁾ PASS : Plafond de la Sécurité sociale. PASS 2022 = 41 136 € ; PASS 2023 = 43 992 €.

Si vous êtes indépendant et que vous souhaitez déduire vos versements de votre revenu professionnel imposable, vous pouvez bénéficier d’un plafond spécifique .

Mais vous pouvez aussi faire le choix de retenir le plafond de droit commun applicable à tout particulier (Voir question « Quel est le plafond de déduction d’un versement sur un PER « à titre privé » ? ).

Vous pouvez déduire de votre revenu professionnel imposable le plus avantageux de ces deux montants :

• 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N ⁽²⁾ + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS ⁽²⁾ de l’année N, soit une déduction maximale de 81 385 € pour les versements réalisés en 2023 (contre 76 102 € en 2022).
• ou 10 % du PASS de l’année N ⁽²⁾ , soit une déduction minimum de 4 399 € pour les versements réalisés en 2023 (4 114 € pour les versements réalisés en 2022).

Le plafond de déduction est diminué de l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO, et des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite d’entreprise y compris la part patronale.

Attention, ce plafond spécifique de déductibilité est annuel . Vous ne pourrez pas reporter la part non consommée les années suivantes. De plus, ce plafond de déductibilité vous est propre et ne peut être mutualisé au sein de votre foyer fiscal.

⁽²⁾ PASS : Plafond de la Sécurité sociale. PASS 2022 = 41 136 € ; PASS 2023 = 43 992 €.

Attention, ces deux régimes ne sont pas cumulables . Si vous êtes indépendant, vous avez le choix, au titre d’un même versement volontaire, de procéder à une déduction :

• soit de votre revenu global (plafond « de droit commun ou à titre privé »)
• soit de votre revenu catégoriel (plafond « indépendant ou à titre professionnel »).

L’imputation est effectuée lors de la déclaration de revenus.

En pratique, si vous souhaitez imputer les versements volontaires sur votre revenu catégoriel, vous devrez le mentionner à votre expert-comptable lors de l’établissement des comptes pour que cela soit intégré dans votre déclaration n° 2035 (BNC). Si vous optez pour le régime de droit commun (« à titre privé »), la déduction sera portée sur votre déclaration n° 2042.

A noter : le plafond de déduction de droit commun est calculé en fonction des revenus professionnels de l’année précédente et le plafond de déduction spécifique aux indépendants se réfère aux revenus de l’année. Dès lors, seul un « primo épargnant retraite », éligible aux deux régimes de déduction, peut la première année, utiliser les deux plafonds de déduction puisque les années de références sont différentes.

Si un membre du couple n’a pas consommé son plafond individuel de déduction, son conjoint ou partenaire pacsé peut bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire pacsé. Cette option se fait lors de la déclaration de revenus en cochant la case 6 QR de la déclaration de revenus (n° 2042). L’option ainsi exercée est annuelle . Attention, il faut avoir épuisé son disponible fiscal personnel pour demander à utiliser celui de son conjoint ou partenaire de PACS.

Par exemple, un salarié percevant un salaire de 80 000 € dont le plafond de versement sur un PER est de 8 000 € pourra effectuer un versement de 10 000 € en utilisant le plafond de versement de son conjoint non utilisé de 2 000 € ce qui lui permet d’augmenter son enveloppe de déductibilité.

Attention, cette mutualisation des plafonds ne peut s’appliquer qu’au plafond utilisé « à titre privé » . Elle ne s’applique pas pour les indépendants déduisant leurs versements de leur revenu professionnel.

L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée une année par un particulier , peut être reportée au cours de l’une des trois années suivantes . Cette faculté de report est individuelle ou familiale pour les couples soumis à imposition commune. Attention, ce report ne s’applique pas au plafond des indépendants.

En pratique si vous n’avez effectué aucun versement sur un produit d’épargne retraite précédemment, vous pourrez bénéficier d’un disponible fiscal égal à environ 4 x (10 % de votre revenu imposable plafonné à 8 PASS).

Par exemple, un salarié percevant un salaire de 80 000 € pourra quadrupler son disponible fiscal annuel de 8 000 €, soit 32 000 € au total. S’il effectue un versement de 32 000 € sur un PER, il bénéficiera d’une économie fiscale de l’ordre de 13 000 €, compte tenu de son taux marginal d’imposition de 41 %. S’il est marié et que son épouse n’a jamais utilisé son disponible fiscal épargne retraite, il pourra augmenter son plafond fiscal du montant de l’enveloppe de disponibilité dont bénéficie son épouse. Si cette dernière perçoit un salaire de 70 000 €, le disponible fiscal total du couple s’élèvera à : (80 000 € x 10 %) + (70 000 € x 10 %) x 4 = 60 000 €.