Préparer sa retraite

Le plafond maximum de déduction est, sauf cas particuliers, calculé automatiquement chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond apparaît sur le dernier avis d’imposition (déclaration des revenus de 2023) sous la rubrique « plafond épargne retraite ». Si tel n’est pas le cas, il convient d'interroger l’administration fiscale via la messagerie sécurisée personnelle sur impôt.gouv.fr.

Le plafond disponible de déduction pour les cotisations versées en 2024 prend en compte le plafond de l’année 2024 (calculé sur les revenus de l’année N-1, soit 2023) augmenté des plafonds annuels non utilisés des trois années antérieures (2021, 2022 et 2023).

Des retraitements sont parfois nécessaires notamment si en présence d’outils collectifs d’épargne retraite tels que le PEE, le PERECO…

D’une manière générale, le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d’option pour la mutualisation des plafonds applicable uniquement aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune (il conviendra alors de cocher la case 6QR sur votre déclaration de revenus).

A noter : seul apparaît sur l’avis d’imposition le plafond de droit commun utilisable à titre privé et non pas le plafond spécifique des indépendants.

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable.

La déduction s’inscrit pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d’une enveloppe globale annuelle.

Ce plafond fiscal annuel de droit commun est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du revenu imposable de l’année N-1 (soit 2023) dans la limite de 35 194 € (plafonné à 8 PASS de l’année N-1) pour un versement en 2024 ;
• ou 10 % du PASS ⁽¹⁾ de l’année N-1, soit 4 399 € pour un versement en 2024.

Ce seuil concerne notamment les contribuables sans revenus professionnels ou dont les revenus sont inférieurs au PASS ¹ .

En pratique, un cadre salarié célibataire percevant un salaire net de 80 000 € en 2023 bénéficie au titre de 2024 d’un disponible fiscal de 8 000 € (10 % x 80 000 €). Il est imposé dans la tranche marginale d’imposition de 41 %. S’il effectue un versement de 8 000 € sur un PER, il économisera 3 280 € d’impôt sur le revenu.

Attention : le plafond de déduction est diminué de l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO, et des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite d’entreprise y compris la part patronale.

A ce plafond, s’ajoute le solde non utilisé des trois années précédentes (voir question « Le plafond fiscal annuel non consommé est-il reportable ? »)

Le disponible fiscal est mutualisable au sein du couple (voir question : « Est-il possible d’utiliser le « disponible fiscal » de son conjoint ou partenaire pacsé ? »)

A noter : si vous résidiez à l’étranger et que revenez vivre en France, vous bénéficiez d’un plafond spécifique. Attention ce plafond n’est valable que l’année de votre retour en France et sous conditions.

⁽¹⁾ PASS : Plafond de la Sécurité sociale. PASS 2023 = 43 992 € ; PASS 2024 = 46 368 €.

Un indépendant peut déduire ses versements de son revenu catégoriel imposable et bénéficie, à ce titre, d’un plafond spécifique.

Mais il peut aussi faire le choix de retenir le plafond de droit commun applicable à tout particulier (Voir question « Quel est le plafond de déduction d’un versement sur un PER « à titre privé » ?).

Un indépendant peut déduire de son revenu professionnel imposable le plus avantageux de ces deux montants :

• 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N ⁽²⁾ + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS ⁽²⁾ de l’année N, soit une déduction maximale de 85 780 € pour les versements réalisés en 2024.
• ou 10 % du PASS de l’année N ⁽²⁾ , soit une déduction minimum de 4 637 € pour les versements réalisés en 2024.

Le plafond de déduction est diminué de l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO, et des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite d’entreprise y compris la part patronale.

Attention, ce plafond spécifique de déductibilité est annuel. La part consommée ne peut être reportée les années suivantes. De plus, ce plafond de déductibilité est propre à l'indépendant et ne peut être mutualisé au sein de son foyer fiscal.

⁽²⁾ PASS : Plafond de la Sécurité sociale. PASS 2023 = 43 992 € ; PASS 2024 = 46 368 €.

Attention, ces deux régimes ne sont pas cumulables. Un indépendant a le choix, au titre d’un même versement volontaire, de procéder à une déduction :

• soit de son revenu global (plafond « de droit commun ou à titre privé »)
• soit de son revenu catégoriel (plafond « indépendant ou à titre professionnel »).

L’imputation est effectuée lors de la déclaration de revenus.

En pratique, pour imputer les versements volontaires sur le revenu catégoriel, l’indépendant devra le mentionner à son expert-comptable lors de l’établissement des comptes pour que cela soit intégré dans sa déclaration n° 2035 (BNC). En cas d'option pour le régime de droit commun (« à titre privé »), la déduction sera portée sur la déclaration n° 2042.

A noter : le plafond de déduction de droit commun est calculé en fonction des revenus professionnels de l’année précédente (N -1) et le plafond de déduction spécifique aux indépendants se réfère aux revenus de l’année N. Dès lors, seul un « primo épargnant retraite », éligible aux deux régimes de déduction, peut la première année, utiliser les deux plafonds de déduction puisque les années de références sont différentes. Pour les années suivantes, attention : un même versement ne pourra être déduit au titre de ces deux dispositifs. Les versements réalisés dans le cadre du plafond spécifique des TNS peut impacter à la baisse le plafond à titre « privé » lorsque la part des versements excède la fraction calculée à 15 %. Compte tenu de sa complexité, un cumul des deux plafonds est fortement déconseillé. Si une telle opération est envisagée, il conviendra de se rapprocher de son expert-comptable.

Dans la cadre de l’utilisation du plafond de déduction « à titre privé », si un membre du couple n’a pas consommé son plafond individuel de déduction, il peut bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire pacsé. Cette option se fait lors de la déclaration de revenus en cochant la case 6 QR de la déclaration de revenus (n° 2042). L’option ainsi exercée est annuelle. Attention, il faut avoir épuisé son disponible fiscal personnel pour demander à utiliser celui de son conjoint ou partenaire de PACS.

Par exemple, un salarié percevant un salaire de 80 000 € dont le plafond de versement sur un PER est de 8 000 € pourra effectuer un versement de 10 000 € en utilisant le plafond de versement de son conjoint non utilisé de 2 000 € ce qui lui permet d’augmenter son enveloppe de déductibilité.

Attention, cette mutualisation des plafonds ne peut s’appliquer qu’au plafond utilisé « à titre privé » . Elle ne s’applique pas pour les indépendants déduisant leurs versements de leur revenu professionnel.

Précisions sur la mutualisation :

• Elle ne s’applique pas pour les indépendants déduisant leurs versements de leur revenu professionnel.
• Elle ne concerne que les conjoints ou partenaires pacsés (pas les enfants du foyer).

L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée une année par un particulier, peut être reportée au cours de l’une des trois années suivantes. Cette faculté de report est individuelle ou familiale pour les couples soumis à imposition commune. Attention, ce report ne s’applique pas au plafond des indépendants.

En pratique, si aucun versement n’a été effectué précédemment sur un produit d’épargne-retraite, il est possible de bénéficier d’un disponible fiscal égal à environ 4 x (10 % de votre revenu imposable plafonné à 8 PASS).

Par exemple, un salarié percevant un salaire de 80 000 € pourra quadrupler son disponible fiscal annuel de 8 000 €, soit 32 000 € au total. S’il effectue un versement de 32 000 € sur un PER, il bénéficiera d’une économie fiscale de l’ordre de 13 000 €, compte tenu de son taux marginal d’imposition de 41 %. S’il est marié et que son épouse n’a jamais utilisé son disponible fiscal épargne retraite, il pourra augmenter son plafond fiscal du montant de l’enveloppe de disponibilité dont bénéficie son épouse. Si cette dernière perçoit un salaire de 70 000 €, le disponible fiscal total du couple s’élèvera à : (80 000 € x 10 %) + (70 000 € x 10 %) x 4 = 60 000 €.