Préparer sa retraite

En principe, l’épargne versée sur un PER reste bloquée jusqu’à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (voir question « Est-il possible de débloquer les fonds avant l’échéance du contrat ? »).

L’épargne constituée par des versements volontaires peut être versée au choix sous la forme :

• d’un capital libéré en une seule fois ou de manière fractionnée,
• d’une rente viagère. A noter : si la rente mensuelle est inférieure à 110 € par mois, un versement unique peut être effectué par l’assureur.

Il est également possible de panacher une sortie en rente et en capital.

Différents cas de sortie anticipée sont prévus :

• L’acquisition de la résidence principale : il ne s’agit pas forcément de la première acquisition de la résidence principale.

Les sommes débloquées sont alors soumises au même régime fiscal que les sorties en capital à l’échéance du contrat avec déductibilité à l’entrée : la fraction des sommes versées correspondant aux versements volontaires sera ainsi soumise au barème de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux étant exonérés.

Le gain sera soumis au PFU de 12,8 % (ou option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

• Cinq cas de déblocage pour « accident de la vie » :
  • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • le surendettement du titulaire ;
  • l’expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ;
  • la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ou à une procédure de conciliation.

Fiscalement, le capital bénéficie d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; le gain est exclusivement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

A noter : les actifs immobiliers contenu dans un PER deviennent imposables à l’IFI lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé des actifs. (Voir question « Un PER peut-il être imposable à l’IFI ? », section Ouvrir un PER )

• En cas de déduction des versements de la base imposable :

- En cas de sortie en capital : la fraction des sommes versées correspondant aux versements volontaires (le capital) sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux étant exonérés.

La valorisation du contrat (le gain) sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

- En cas de sortie en rente : la rente sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

• En cas de renonciation à la déduction lors des versements :

La fraction de versements (le capital) concernés bénéficiera d’une fiscalité avantageuse, et notamment une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en cas de sortie en capital.

La valorisation du contrat (le gain) sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quant à la sortie en rente, elle sera soumise au régime des rentes viagères à titre onéreux (imposition après un abattement fixé selon l’âge du crédirentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente).

Les sommes débloquées pour l’acquisition d’une résidence principale sont soumises au même régime fiscal que les sorties en capital à l’échéance du contrat : la fraction des sommes versées correspondant aux versements volontaires sera ainsi soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux étant exonérés. Le gain sera soumis au PFU de 12,8 % (sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;

Les autres cas de déblocage anticipé bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, le gain étant exclusivement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Un PER peut rester ouvert même après le départ à la retraite du souscripteur. La loi n’a fixé aucune limite d’âge.

Il peut ainsi être conservé pour financer par exemple une perte d’autonomie et effectuer des retraits partiels ou un retrait total en fonction des besoins.

Dans un objectif de transmission, le PER peut être conservé afin de protéger le conjoint ou partenaire de Pacs ; ces derniers étant exonérés de fiscalité au moment de son décès. Attention toutefois à la rédaction de la clause bénéficiaire (voir question « Qu’est-ce que la clause bénéficiaire d’un PER ? ») .

A noter : les bénéficiaires autres que le conjoint ou partenaire de Pacs se verront appliquer une fiscalité qui dépendra de l’âge de l’épargnant au moment de son décès (voir question « Que se passe-t-il en cas de décès ? » )

Comme pour tout un contrat d’assurance-vie, il convient de désigner les bénéficiaires qui percevront les capitaux lors du décès du souscripteur.

Sera alors appliquée une fiscalité spécifique qui dépendra de l’âge du titulaire du plan au moment de son décès (et non pas l’âge du titulaire au moment du versement comme pour un contrat d’assurance-vie). Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits (voir question : « Que se passe-t-il en cas de décès ? »).

La rédaction de la clause nécessite donc une attention particulière. A défaut de désigner un bénéficiaire, les capitaux intègreraient votre actif successoral.

Le décès entraine la clôture du plan. Les sommes seront versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) et relèveront du régime fiscal applicable selon l’âge du titulaire du plan au moment de son décès :

• En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans : les sommes sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré pour leur montant total et après application d’un abattement de 30 500 € (cet abattement est global et s’entend de tous les contrats d’assurance-vie et PER assurance confondus sur la tête d’un même assuré).
• En cas de décès avant l’âge de 70 ans : les sommes dues au bénéficiaire sont en principe assujetties au prélèvement sur les capitaux décès au taux de 20 % entre 152 500 € et 852 000 € et 31,25 % au-delà. Ces règles sont communes à l’ensemble des contrats d’assurance vie.

Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits.

A noter : si le PER a été ouvert sous la forme d’un compte-titres, les sommes figureront à l’actif successoral et seront soumises aux droits de succession.