Succession
Règles de l'héritage
Il est recommandé d’anticiper sa transmission. Si la loi détermine les personnes qui héritent, la volonté du défunt exprimée notamment via un testament permet des aménagements soumis en France au respect des règles de la réserve héréditaire.
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L’étendue des droits du conjoint survivant dépend des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession et de la présence ou non d’une donation au dernier vivant.
Attention :
- Le partenaire de PACS ou le concubin n’est pas considéré comme un conjoint pour les règles de répartition civile. Il n’hérite que si des dispositions particulières ont été prises en sa faveur (testament)
- L’existence d’un testament peut aussi modifier cette répartition.
En l’absence de testament : application des règles de répartition légales
En l’absence de testament, c’est la loi qui régit les règles de répartition.
Il existe des héritiers dits réservataires qui sont les enfants et, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. Cela signifie qu’ils reçoivent automatiquement, au décès du parent ou du conjoint, une part du patrimoine du défunt.
La réserve héréditaire est ainsi la part du patrimoine qui est réservée aux héritiers réservataires.
L’importance de la réserve héréditaire dépend de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires.
L’existence de tels héritiers est appréciée au moment de l’ouverture de la succession.
Notons que les ascendants (parents ou grands-parents du défunt), en l’absence de descendants, ne sont pas réservataires.
La part successorale du conjoint et des héritiers ne prend pas en compte l’assurance-vie (hors succession hors cas particulier de primes reconnues manifestement exagérées).
Les droits du conjoint peuvent être en usufruit ou en pleine propriété. Il exerce une option au moment de la succession. Celle-ci peut être élargie si les époux ont prévu une donation au dernier vivant.
Voir notre question : Que signifie « faire une donation au dernier vivant » ou autrement dit une « donation entre époux » ?
US : usufruit
PP : pleine propriété
| Part successorale légale du conjoint | Droits du conjoint survivant avec une donation au dernier vivant** | ||
|---|---|---|---|
| Dont réserve héréditaire* | |||
| En présence de descendants communs uniquement |
100% en US
ou 1/4 en PP |
La quotité disponible
1 enfant : 1/2 en PP 2 enfants : 1/3 en PP 3 enfants ou plus : 1/4 en PP ou 1/4 en PP et 3/4 en US ou 100% en US |
|
| En présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux | 1/4 en PP | ||
| En présence du père et de la mère du défunt | 1/2 en PP | 1/4 en PP |
100% en PP
(exception : droit de retour légal) (1) |
| En présence du père ou de la mère du défunt | 3/4 en PP | 1/4 en PP |
100% en PP
(exception : droit de retour légal) (1) |
| En l'absence de descendant et de père et mère |
100% en PP
(exception : droit de retour légal) (2) |
1/4 en PP | 100% en PP |
(1)
ce droit est au profit des père et mère sur les biens donnés à leur enfant prédécédé sans postérité.
(2)
ce droit est au profit des frères et sœurs sur les biens de famille lorsque la succession est intégralement dévolue au conjoint survivant en l’absence de descendants et des père et mère du défunt.
En présence d’un testament rédigé par le défunt
Le testament est un écrit permettant notamment de transmettre après le décès des biens que l’on dit « légués » à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Il peut être olographe (c’est-à-dire écrit, daté et signé de la main du testateur) ou devant un notaire (testament authentique).
Pour faire un testament, il est nécessaire d’être majeur ou mineur de plus de 16 ans (mais entre 16 et 18 ans, on ne peut léguer que la moitié de ses biens sauf cas du mineur émancipé), posséder des capacités mentales permettant un discernement, une volonté suffisamment éclairée et avoir la capacité juridique suffisante.
Les legs prévus par testament doivent respecter la réserve héréditaire (part d'héritage minimale dont on ne peut exclure certains héritiers). La part au-delà de la réserve héréditaire appelée quotité disponible, peut être librement transmise et faire varier la part de chacun : on peut gratifier par exemple plus largement son conjoint ou un des enfants.
A noter : Le conjoint n’étant en principe pas lui-même héritier réservataire il est possible par testament de le priver de ses droits dans la succession.
Un droit de jouissance temporaire sur le logement est automatiquement et gratuitement accordé au conjoint survivant par la loi. Il lui offre la possibilité de se maintenir pendant une année après le décès de son époux dans le logement qui lui sert de résidence principale. Il s’accompagne également de la possibilité de conserver le mobilier qui garnit le logement conjugal. Ce droit temporaire s’ajoute aux éventuels autres droits du conjoint survivant dans la succession.
Si le conjoint survivant en manifeste la volonté dans un délai d'un an à compter du décès, ce droit temporaire peut être converti en un droit viager d'habitation et d'usage. Cette possibilité n’est toutefois envisageable que si le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt. Le conjoint survivant pourra alors bénéficier, jusqu’à son décès, même en cas de remariage, d’un droit d’habitation sur le logement et d’usage sur les meubles qui le garnissent.
La valeur du droit viager s'imputera sur les droits du conjoint survivant dans la succession mais, en cas d’excès, aucune indemnité n’est due à la succession par le conjoint survivant.
A noter : la possibilité d’opter pour le droit viager existe dans toutes les familles, y compris dans les familles recomposées.
Avertissement : Les informations contenues dans la bibliothèque patrimoniale sont fournies à titre purement informatif et documentaire et prennent en compte l'état du droit existant au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité de réaliser une opération patrimoniale. Seule l'analyse de votre situation patrimoniale personnelle peut vous permettre de prendre une décision éclairée. Les contenus de la bibliothèque ne sauraient être considérés comme représentant un conseil juridique et/ou fiscal.
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