Succession

Dès qu’elle a connaissance du décès d’un client, la banque bloque les comptes dont le défunt était le seul titulaire.

Il est important de rapidement restituer les moyens de paiement du défunt, comme les chéquiers et les cartes bancaires. Les procurations cessent de produire effet et les personnes auxquelles le défunt avait donné pouvoir sur ses comptes ne peuvent plus s’en prévaloir.

Le blocage des comptes jusqu’au règlement de la succession n’interdit pas à la banque d’effectuer certains règlements (frais funéraires dans la limite de 5000 euros, droits de mutation par décès) avec l’accord de tous les héritiers ou à la demande du notaire chargé du règlement de la succession.

Les comptes joints du défunt, c’est-à-dire ceux ouverts à son nom et à celui d’une autre personne (le plus souvent son conjoint ou son concubin), ne sont pas bloqués, sauf demande explicite d’un héritier ou du notaire au nom d’un ou de plusieurs héritiers.

Le cotitulaire du compte peut donc continuer à les faire fonctionner, notamment en effectuant des retraits.

Le coffre-fort comme un compte de dépôt est bloqué jusqu’au règlement de la succession. Il convient de se référer au contrat de location.

Toutefois, il peut y avoir un « coffre joint » qui n’est pas bloqué et permet au cotitulaire survivant d’accéder seul au coffre, à condition qu’il n’y ait pas d’opposition d’un ou plusieurs héritiers (éventuellement via leur notaire) et qu’il dispose de la clé ou connaît la combinaison du coffre.

Le « coffre indivis » va être bloqué mais le cotitulaire survivant peut accéder au coffre avec l’accord, et en présence de tous les héritiers.

Pour les comptes épargne : au décès de son titulaire, le compte d’épargne est bloqué, mais il continue de produire des intérêts jusqu’au règlement de la succession.

Les comptes d’épargne réglementés tels que le livret A, livret de développement durable et solidaire (ex-Codevi), le compte épargne logement sont en revanche clôturés ; notons que pour le compte épargne logement (CEL), les capitaux et les droits à prêts et à prime qui y sont attachés sont divisibles entre les différents héritiers s’ils le souhaitent.

Les PEL ouverts depuis plus de dix ans ou les PEL de moins de dix ans échus ne peuvent être transmis et sont clôturés à la date de décès du défunt. Lorsque le PEL a moins de dix ans et qu'il n'est pas échu, les héritiers ou le notaire ont six mois après la date de décès du titulaire pour manifester l’intention de le reprendre.

Les comptes à terme sont clôturés à la date du décès et les fonds sont virés sur un nouveau compte à terme ouvert au nom de la succession.

Le “compte titres” est bloqué dès la connaissance du décès par la banque et, si le défunt avait donné son portefeuille en gestion sous mandat, celui-ci s’arrête. Les titres financiers détenus sur ledit compte dépendent de la succession et les héritiers pourront, à l’unanimité partager les titres entre eux (auquel cas chacun des héritiers recevra sur un compte d’instruments financiers à son nom ou demander le transfert de l’ensemble des valeurs sur un compte d'instruments financiers indivis ouvert aux noms de tous les héritiers ou encore les vendre et partager le produit de la vente).

Comme le compte de dépôt, si le compte titres ordinaire est ouvert sous forme de compte joint, il n’est pas bloqué par le décès de l’un des cotitulaires (sauf opposition de l’un ou plusieurs des héritiers).

En raison de la fiscalité attachée au PEA, la banque est tenue de le clôturer à la date du décès de son titulaire. Le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu, que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès. Cependant, les prélèvements sociaux seront prélevés par la banque lors de cette clôture. Les titres financiers sont transférés sur un compte titres. Les fonds éventuellement détenus sur le “compte espèces“ du PEA du défunt sont, quant à eux, virés sur un compte de dépôt ouvert au nom du défunt. Les titres financiers comme les fonds dépendent de la succession et seront remis aux héritiers ou au notaire les représentant, après fourniture des pièces nécessaires au règlement de la succession.

Si le défunt a souscrit un ou plusieurs contrats d’’assurance vie, le décès va permettre le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Le bénéficiaire du contrat n’a pas nécessairement un lien de parenté avec le souscripteur.

L'application de la fiscalité dépend de son lien de parenté avec l’assuré, de la date d’ouverture du contrat, de la date et du montant des versements et de l’âge de l’assuré au moment des versements.

Voir notre rubrique Assurance-vie .

La compagnie d’assurance exige un certain nombre de documents pour identifier les bénéficiaires et permettre le versement des fonds entre leurs mains.

Les formalités varieront en fonction du régime applicable au contrat : en effet certains contrats d’assurance vie échappent au paiement de droits de succession alors que d’autres (cas des primes versées après 70 ans par le souscripteur sur des contrats postérieurs au 20/11/1991) sont susceptibles d’être rattachés à la succession.

Notons que dans tous les cas le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré sur la transmission des capitaux.

Le contrat d’assurance-vie ne doit pas être confondu avec le contrat de capitalisation qui dans tous les cas devra être intégré dans l’actif successoral pour sa valeur acquise au jour du décès. Les ayants droit peuvent ensuite choisir de maintenir ce contrat jusqu’à son terme, de façon à conserver son antériorité fiscale, ou d'en demander le rachat anticipé.

La banque débloque les comptes du défunt pour régler les héritiers selon une procédure stricte.

En présence d’un notaire, ce dernier indique par courrier à la banque ce que la banque doit verser, et à qui.

S’il n’y a pas d’acte de partage, la banque remet les fonds au notaire chargé du règlement de la succession, contre signature d’une lettre de décharge : c’est le notaire qui règlera ensuite les héritiers.

S’il y a un acte de partage, la banque remet les fonds aux héritiers conformément à l’acte de partage.

En l’absence de notaire ce sont donc les héritiers eux-mêmes qui donnent les instructions conjointes à la banque. Des documents tels qu’un certificat d’hérédité (nécessaire si la succession se dénoue sans notaire) seront à produire.

S’il y a des titres dans la succession et que l'héritier détient déjà un compte d'instruments financiers, la banque procédera à un transfert de titres vers ce compte. Sinon, pour recevoir les titres, l'héritier devra au préalable ouvrir un compte d'instruments financiers.