Succession

• Dès qu’elle a connaissance du décès d’un client, la banque bloque les comptes dont le défunt était le seul titulaire.

Il est important de rapidement restituer les moyens de paiement du défunt, comme les chéquiers et les cartes bancaires. Les procurations cessent de produire effet et les personnes auxquelles le défunt avait donné pouvoir sur ses comptes ne peuvent plus s’en prévaloir. Le blocage des comptes jusqu’au règlement de la succession n’interdit pas à la banque d’effectuer certains règlements (frais funéraires dans la limite de 5 000 euros, droits de mutation par décès) avec l’accord de tous les héritiers ou à la demande du notaire chargé du règlement de la succession.

• Les comptes joints du défunt, c’est-à-dire ceux ouverts à son nom et à celui d’une autre personne (le plus souvent son conjoint ou son concubin), ne sont pas bloqués, sauf demande explicite d’un héritier ou du notaire au nom d’un ou de plusieurs héritiers. Le cotitulaire du compte peut donc continuer à les faire fonctionner, notamment en effectuant des retraits.

• Le coffre-fort comme un compte de dépôt est bloqué jusqu’au règlement de la succession. Il convient de se référer au contrat de location.

Toutefois, il peut y avoir un « coffre joint » qui n’est pas bloqué et permet au cotitulaire survivant d’accéder seul au coffre, à condition qu’il n’y ait pas d’opposition d’un ou plusieurs héritiers (éventuellement via leur notaire) et qu’il dispose de la clé ou connaisse la combinaison du coffre.

Le « coffre indivis » va être bloqué mais le cotitulaire survivant peut accéder au coffre avec l’accord, et en présence de tous les héritiers.

• Les comptes épargne : au décès de son titulaire, le compte d’épargne est bloqué, mais il continue de produire des intérêts jusqu’au règlement de la succession.

Les comptes d’épargne réglementés tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le compte épargne logement (CEL) sont en revanche clôturés ; notons que pour le CEL, les capitaux et les droits à prêts et à prime qui y sont attachés sont divisibles entre les différents héritiers s’ils le souhaitent.

Les plans épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans ou de moins de dix ans échus ne peuvent être transmis et sont clôturés à la date de décès du défunt. Lorsque le PEL a moins de dix ans et qu'il n'est pas échu, les héritiers ou le notaire ont six mois après la date de décès du titulaire pour manifester l’intention de le reprendre.

Les comptes à terme sont clôturés à la date du décès et les fonds sont virés sur un nouveau compte à terme ouvert au nom de la succession.

Le “compte titres” est bloqué dès la connaissance du décès par la banque et, si le défunt avait donné son portefeuille en gestion sous mandat, il y est mis fin. Les titres financiers détenus sur ledit compte dépendent de la succession et les héritiers pourront, à l’unanimité :

• partager les titres entre eux (auquel cas chacun des héritiers recevra sa part de titres sur un compte d’instruments financiers à son nom) ;
• demander le transfert de l’ensemble des valeurs sur un compte d'instruments financiers indivis ouvert aux noms de tous les héritiers ;
• ou vendre les titres et partager le produit de la cession.

Tout comme pour le compte de dépôt, si le compte titres ordinaire est ouvert sous forme de compte joint, il n’est pas bloqué par le décès de l’un des cotitulaires (sauf opposition de l’un ou plusieurs des héritiers).

En raison de la fiscalité attachée au PEA, la banque est tenue de le clôturer à la date du décès de son titulaire. Le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu, que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès. Cependant, les prélèvements sociaux seront toujours dus et prélevés par la banque lors de cette clôture. Les titres financiers sont transférés sur un compte titres. Les fonds éventuellement détenus sur le “compte espèces“ du PEA du défunt sont, quant à eux, virés sur un compte de dépôt ouvert au nom du défunt. Les titres financiers comme les fonds dépendent de la succession et seront remis aux héritiers ou au notaire les représentant, après fourniture des pièces nécessaires au règlement de la succession.

Si le défunt a souscrit un ou plusieurs contrats d’’assurance-vie, le décès va permettre le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Le bénéficiaire du contrat n’a pas nécessairement de lien de parenté avec le souscripteur.

L'application de la fiscalité dépend de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de l’âge de l’assuré lors du versement des primes. Attention, certains bénéficiaires tels que le conjoint ou le partenaire de Pacs sont exonérés.

A noter : sous conditions, les frères et sœurs peuvent être exonérés : frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité, domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Voir notre rubrique Assurance-vie .

La compagnie d’assurance exige un certain nombre de documents pour identifier les bénéficiaires et permettre le versement des fonds entre leurs mains.

Les formalités varieront en fonction du régime applicable au contrat : en effet certains contrats d’assurance-vie échappent au paiement de droits de succession (une fiscalité propre à l’assurance vie s’applique) alors que d’autres (cas des primes versées après 70 ans par le souscripteur sur des contrats postérieurs au 20/11/1991) sont susceptibles d’être rattachés à la succession.

Attention, le contrat d’assurance-vie ne doit pas être confondu avec le contrat de capitalisation. Le décès n’entraînant pas le dénouement du contrat de capitalisation, il est maintenu tout en conservant son antériorité fiscale. Le contrat est intégré à l’actif successoral pour sa valeur acquise au jour du décès. Les ayants droit peuvent ensuite choisir de maintenir ce contrat jusqu’à son terme, ou d'en demander le rachat anticipé.

La banque débloque les comptes du défunt pour régler les héritiers selon une procédure stricte.

• En présence d’un notaire, ce dernier indique par courrier à la banque ce que la banque doit verser, et à qui.
  • En l’absence d’un acte de partage : la banque remet les fonds au notaire chargé du règlement de la succession, contre signature d’une lettre de décharge : c’est le notaire qui règlera ensuite les héritiers.
  • En présence d’un acte de partage : la banque remet les fonds aux héritiers conformément à l’acte de partage.

• En l’absence de notaire ce sont les héritiers eux-mêmes qui donnent les instructions conjointes à la banque. Des documents tel qu’un certificat d’hérédité (nécessaire si la succession se dénoue sans notaire) seront à produire.

S’il y a des titres dans la succession et que l'héritier détient déjà un compte d'instruments financiers, la banque procédera à un transfert de titres vers ce compte. Sinon, pour recevoir les titres, l'héritier devra au préalable ouvrir un compte d'instruments financiers.

A noter : il convient de vérifier la mise à jour du prix de revient des titres reçus dans le cadre de la succession. La succession permet de revaloriser le prix et cela présente un intérêt en cas de cession ultérieure des titres.