Succession

La toute première formalité qui doit être accomplie après un décès est la déclaration du décès .

Cette déclaration permet aux services d’état civil du lieu du décès de dresser ce que l’on appelle un acte de décès . Ce document est nécessaire pour accomplir de nombreuses démarches.

Il est établi à partir du certificat médical de décès, le décès devant être déclaré en mairie dans les 24 heures ouvrables qui suivent. Le déclarant peut être un parent, un proche, un employé des pompes funèbres ou un employé d’un établissement de soins. En plus du certificat médical de décès, le déclarant doit fournir un justificatif d’identité et bien sûr une pièce permettant d’établir l’identité du défunt.

Une fois cet acte de décès établi, toute personne pourra faire une demande de copie d’acte de décès sur www.service-public.fr ou auprès de la mairie du lieu du décès ou même de celle du dernier domicile du défunt. Cette possibilité n’est pas réservée à la famille ou aux héritiers dès lors qu’en effet un tiers peut avoir à justifier du décès notamment s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt.

ll est recommandé d’informer le plus rapidement possible les banques et les assureurs du défunt en leur transmettant une copie de cet acte de décès.

Dès qu’elle a la connaissance du décès d’un client, la banque a, sauf dans certains cas, l’obligation de bloquer les comptes, de ne plus donner d’effet aux procurations (devenues automatiquement caduques du fait du décès) et d’interdire l’accès au coffre.

En pratique, un notaire va le plus souvent vous aider dans le règlement de la succession et le recours y sera même indispensable si le défunt avait fait un testament, s’il y avait un contrat de mariage, des donations antérieures ou un ou des immeubles dans le patrimoine. Il va établir à la demande des héritiers un acte de notoriété qui contient l’affirmation que les auteurs de la demande ont des droits successoraux à proportion de ce qui est indiqué dans l’acte.

Cela ne vaut pas pour autant acceptation de la succession. L’acte de notoriété est communiqué par le notaire ou la famille aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport dont encore les banques et compagnies d’assurance.

La banque va recenser les avoirs bancaires du défunt (tant les actifs que les passifs) et en rendre compte au notaire ayant déclaré à la banque par écrit avoir la charge de la succession ou aux ayants droit s'ils justifient à la banque de leur qualité héréditaire.

D’autres documents vont être établis par le notaire au cours du règlement de la succession : l’attestation notariée immobilière par exemple afin de mettre l’immeuble au nom de celui qui hérite.

Une déclaration de succession est obligatoire à partir de 50.000 euros pour les successions en ligne directe ou entre époux ou partenaire de PACS et doit être souscrite auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois et même si en théorie elle peut être souscrite par tout héritier, c’est là encore le notaire qui remplit celle-ci pour le compte des héritiers. Elle contient tous les éléments nécessaires au calcul et au contrôle des droits de succession.

Les droits de succession se calculent, après éventuel abattement, par application d’un barème sur la part revenant à chaque héritier en fonction de sa qualité.

Certains abattements sont communs en matière de succession et de donation et le barème applicable est généralement commun en matière de donation et de succession (sauf évidemment cas d’exonération comme celle du conjoint ou du partenaire de PACS exonérés pour les seules successions).

Au moment de la liquidation de la succession, il convient donc dans un premier temps de vérifier si l’héritier a déjà entamé l’abattement auquel il peut prétendre pour calculer les droits. C’est ce qu’on appelle le rappel fiscal. Cependant, l’abattement se reconstitue avec le temps. Ce délai de reconstitution est aujourd’hui de 15 ans. Ainsi, au bout de 15 ans passés depuis une précédente donation, il est possible, à nouveau, de bénéficier à plein de l’abattement.

Ce principe de progressivité s’applique aussi au barème d’imposition qui, pour certains héritiers, en fonction de leur lien de parenté, est progressif : la progressivité du barème ne se renouvelle aussi que tous les 15 ans.

NB : Le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré totalement de droits de succession, il reste taxé sur les droits de donation avec un abattement de 80.724 euros, renouvelable tous les 15 ans.

Barème applicable en cas de succession au profit du conjoint ou partenaire de PACS : exonération

En principe, la déclaration de succession doit être déposée et accompagnée du paiement des droits dans les 6 mois du décès.

Un paiement fractionné, ouvert à tout héritier, peut s’échelonner d’un à trois ans ; un an étant la durée de droit. Celle de trois ans s’applique lorsque l’actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides (tels que les biens immobiliers par exemple).

Le paiement des droits peut être différé si la succession comporte, notamment, un bien transmis en nue-propriété. Le règlement est alors reporté à une échéance ultérieure (date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou cession des biens).

Si le paiement différé ou fractionné est accordé par l’administration fiscale, il sera assorti du paiement d’un intérêt dont le taux, figé pendant toute la durée du crédit, s’élève à 1,2 % pour les demandes formulées en 2022.

Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit de certaines entreprises (individuelles ou titres de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être différé pendant cinq ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) et, à l’expiration de ce délai, être fractionné sur dix ans à raison de 1/20 tous les six mois assortis d’un intérêt exigible semestriellement.

Le taux d’intérêt s’élève à 1,20% pour les demandes formulées en 2022. Ce taux est réduit des 2/3 soit 0,4 %, pour certaines transmissions d’entreprises.

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