Développer et transmettre une entreprise

Créateur d’entreprise, développer votre projet est votre préoccupation principale. L’impact de cette situation professionnelle sur votre situation personnelle et sur celle de vos proches doit être mesuré à chaque étape du développement de votre société et aussi au moment de sa transmission.

Apport cession

Parmi les opérations préalables à une cession d’entreprise, l’apport préalable des titres à une société holding est parfois envisagé. Cette opération doit s’entourer d’une attention particulière.

Le dispositif d'apport-cession consiste pour un actionnaire qui souhaite céder sa participation à faire, dans un premier temps, apport de tout ou partie de ses titres à une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés. L'impôt correspondant au montant de la plus-value constatée sur les titres apportés fait l’objet d’un report (si l’actionnaire contrôle la holding) jusqu’à à la survenance de certains événements ultérieurs.

Ainsi, l’opération ne génère pas de coût fiscal immédiat mais diffère celui-ci.

C'est ensuite la holding qui cède les titres qu'elle a reçus à l'occasion de l'apport. Lorsque la société holding cède les titres, l'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) porte uniquement sur l'éventuel accroissement de valeur des titres apportés intervenu entre leur apport et la cession.

En conséquence, si la cession a lieu peu de temps après l'apport, aucune ou une très faible plus-value ne sera alors taxable au niveau de la société. Sous réserve que les titres cédés ne soient pas des titres de société à prépondérance immobilière, la plus-value de cession éventuellement constatée par la holding ne sera de plus taxée à l'IS que pour 12 % de son montant.

Toutefois cette cession peut avoir des conséquences au niveau de la personne qui a apporté les titres à la holding. Si la holding cède les titres reçus plus de trois ans après l'apport, cette cession ne sera pas de nature à remettre en cause le report d'imposition de la plus-value initiale et la holding pourra disposer de la trésorerie correspondante, sans obligation de réinvestissement. En revanche, au contraire - et c'est le cas le plus fréquent- la holding cède les titres reçus moins de trois ans après l'apport réalisé à son bénéfice, la plus-value mise en report devient en principe taxable. Cette taxation peut toutefois être évitée dans le cas où la holding procède à des réinvestissements dont la nature, la durée et la proportion ont été définis par la loi et commentés par l’administration fiscale.

Pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2019, le prix de cession doit être réinvesti par la holding à hauteur de 60 % de son montant, contre 50 % pour les cessions antérieures dans les deux années de la cession.

Différentes formes de réinvestissement sont possibles et elles peuvent être « panachées » pour satisfaire à l’obligation :

  • Financement d’une activité opérationnelle en direct
  • Acquisition de blocs de contrôle de sociétés opérationnelles
  • Souscription au capital d’une société opérationnelle
  • Réinvestissements indirects dans des fonds éligibles

Une grande attention doit être portée à la nature des réinvestissements choisis. La définition de l’activité opérationnelle doit être examinée avec une grande attention en particulier lorsqu’un réinvestissement de nature immobilière est projeté car ils sont rarement éligibles.

Si une partie même mineure des 60 % dédiés au réinvestissement devait être non-éligible, la remise en cause du report serait globale.

Les biens ou titres acquis en « réinvestissement » doivent être conservés pendant un délai minimum de 12 mois (réinvestissements directs) et 5 ans (réinvestissements indirects).

Le non-respect du délai minimum de conservation est aussi un cas de remise en cause du report d’imposition, la plus-value d’apport est alors imposée avec un intérêt de retard décompté à partir de la date d’apport des titres.

Pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2019, le réinvestissement peut, au-delà des réinvestissements classiques, prendre la forme d'une souscription de parts ou actions dans certains véhicules de capital investissement tels que des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou des sociétés de capital-risque (SCR).

En cas de réinvestissement dans des parts ou actions de fonds, la holding doit les conserver pendant un délai minimum de cinq ans. Au terme de ce délai, certains quotas devront être respectés par les fonds en cause.

L’investissement via une structure administrée par une société de gestion contribue à diluer les risques et permet de ne pas être contraint de réaliser des réinvestissements opération par opération. En effet, la diversification de l'investissement est favorisée puisque les fonds vont investir dans plusieurs types d'entreprises.

Depuis le 1 er janvier 2020, la condition de réinvestissement pourra être considérée comme remplie si la holding cédante a, dans les deux ans de la cession, signé un ou plusieurs engagements de souscription dans le fonds.

La structure d'investissement doit s'engager à appeler les sommes objet de l'engagement dans un délai de cinq ans suivant la signature de l’engagement, afin de permettre à la holding de satisfaire à ses obligations. Le versement effectif des sommes par la holding devra intervenir dans ce même délai de cinq ans.

Puis je réinvestir la totalité des 60 % via un FCPR ?

Au-delà des règles fixées par la loi et commentées par l’administration fiscale, il convient d’être attentif aux règles propres au fonds dans lequel le réinvestissement est envisagé.

Il existe généralement des montants plancher et plafond en valeur absolue pour un réinvestissement et surtout un pourcentage limitant la part de chaque investisseur au sein du fonds au moment de la souscription. Par ailleurs, il convient d’être attentif à la date limite de souscription propre au fonds.

Quelles sont les conditions de sortie de cet investissement ?

Pour les réinvestissements relatifs à des cessions postérieures au 1 er janvier 2020, la société est libérée de son obligation de conservation 5 ans après la signature de son engagement.

Il faut veiller aux conditions de sortie proposées par le fonds qui peuvent prendre en compte des fenêtres de liquidité et des sorties étalées prenant en compte la taille de l’actif du fonds.

Le report d'imposition n'est en principe pas définitif. En particulier, ce report prend fin lorsque le contribuable cède les titres de la holding qu'il a reçus en contrepartie de son apport initial.

Dans le cas où les titres de la holding font l'objet d'une donation entraînant le transfert du contrôle au donataire, le report d'imposition de la plus-value d'apport est en principe transféré sur la tête du donataire. Toutefois, la plus-value en report sera définitivement exonérée si le donataire conserve les titres objets de la donation pendant un délai minimal. Ce délai a été étendu à cinq ans (voire dix ans dans certains cas en cas de réinvestissement indirect) pour les donations intervenues à compter du 1 er janvier 2020.

Le décès du contribuable ayant réalisé l'apport à sa holding entraîne quant à lui exonération définitive de la plus-value.

Avertissement  : Les informations contenues dans la bibliothèque patrimoniale sont fournies à titre purement informatif et documentaire et prennent en compte l'état du droit existant au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité de réaliser une opération patrimoniale. Seule l'analyse de votre situation patrimoniale personnelle peut vous permettre de prendre une décision éclairée. Les contenus de la bibliothèque ne sauraient être considérés comme représentant un conseil juridique et/ou fiscal.

Notre service téléphonique exclusif est à votre disposition, du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 8h à 18h, hors jours fériés.

3273

Service gratuit
+ prix appel