Développer et transmettre une entreprise

Dans un premier temps, cette opération d'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) consiste pour un actionnaire qui souhaite céder ses titres à les apporter préalablement à la cession, en intégralité ou en partie, à une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés. Au moment de l’apport, l’apporteur reçoit en échange des titres de la holding et bénéficie, pour la plus-value d’apport constatée sur les titres apportés, d’un différé d’imposition. S’il contrôle la holding, la plus-value d’apport est alors placée en report d’imposition et cela jusqu’à la survenance de certains événements ultérieurs. Le paiement étant différé dans le temps, l’opération ne génère aucun coût fiscal immédiat. Toutefois, lors du paiement ultérieur, l’assiette et le taux d’imposition retenus seront ceux en vigueur l’année de l’apport.
Précision : à défaut de contrôle de la holding par l’apporteur, c’est le mécanisme du sursis qui s’applique.

Dans un second temps, la holding cède les titres qu'elle a reçus à l'occasion de l'apport (titres apportés) dans un laps de temps plus au moins long. Ce délai va déterminer les éventuelles remises en cause du report d’imposition ou les modalités de réinvestissement. Si la holding cède les titres apportés plus de trois ans après l'apport, cette cession ne sera pas de nature à remettre en cause le report d'imposition de la plus-value initiale. La holding pourra ainsi disposer de la trésorerie correspondante, sans obligation de réinvestissement. Attention - et c'est le cas le plus fréquent - lorsque la holding cède les titres apportés moins de trois ans après l'apport : la plus-value mise en report devient en principe taxable. Cette taxation peut toutefois être évitée dans le cas où la holding procède à des réinvestissements dans les conditions définies à l’article 150-O B ter du CGI (cf. question « Comment remplir l’obligation de réinvestissement ?").

Il est à noter que lorsque la société holding cède les titres, l'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) porte uniquement sur l'éventuel accroissement de valeur des titres apportés intervenu entre leur apport et la cession.
En conséquence, si la cession a lieu peu de temps après l'apport, aucune ou une très faible plus-value ne sera alors taxable au niveau de la société. Sous conditions (notamment que les titres cédés ne soient pas des titres de société à prépondérance immobilière), la plus-value de cession éventuellement constatée par la holding peut bénéficier du régime de faveur des titres de participation et ne sera taxée à l'IS que pour une quote-part de frais et charges de 12 % de son montant.

L’article 150-0 B ter du CGI définit les conditions à respecter dans le cadre du réinvestissement pour les cessions réalisées depuis le 1 ^er janvier 2019. Le prix de cession des titres, net des frais et charges, doit être réinvesti par la holding à hauteur de 60 % de son montant (contre 50 % pour les cessions antérieures au 1 ^er janvier 2019) dans les deux années de la cession.

Différentes formes de réinvestissement sont possibles et peuvent être « panachées » pour satisfaire à l’obligation :

• Financement de moyens d’exploitation affectés à une activité opérationnelle économique ;
• Acquisition de sociétés opérationnelles contrôlées ;
• Souscription au capital initial ou augmentation de capital d’une société opérationnelle, d’une holding animatrice ou, sous conditions, d’une holding passive ;
• Réinvestissements indirects dans des fonds éligibles (FCPR, FPCI, SCR ou SLP) (cf. question « Quelle opportunité offre le réinvestissement indirect au travers de fonds ? »).

Les biens ou titres acquis en « réinvestissement » doivent être conservés pendant un délai minimum de 12 mois (réinvestissements directs) et 5 ans (réinvestissements indirects). Une grande attention doit être portée à la nature des réinvestissements choisis. La définition de l’activité opérationnelle ou économique doit tout particulièrement être examinée notamment lorsqu’un réinvestissement de nature immobilière est projeté car ils sont rarement éligibles.

Une grande attention doit être portée à la nature des réinvestissements choisis. La définition de l’activité opérationnelle ou économique doit être examinée avec une grande attention en particulier lorsqu’un réinvestissement de nature immobilière est projeté car ils sont rarement éligibles.
En cas de non-respect des conditions de réinvestissement de l’article 150-0 B ter du CGI, la remise en cause du report serait globale, et ce, même si seulement une faible partie des 60 % dédiés au réinvestissement était non-éligible. Le non-respect du délai minimum de conservation est également un cas de remise en cause du report d’imposition.
La plus-value d’apport serait alors imposée avec un intérêt de retard décompté à partir de la date d’apport des titres.

L’article 150-0 ter du CGI permet, pour les cessions réalisées depuis le 1 ^er janvier 2019, le réinvestissement sous la forme d'une souscription de parts ou actions dans certains véhicules de capital investissement tels que des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou des sociétés de capital-risque (SCR).

L’investissement via une structure administrée par une société de gestion contribue à diluer les risques et permet de ne pas être contraint de réaliser des réinvestissements opération par opération. En effet, la diversification de l'investissement est favorisée puisque les fonds vont investir dans plusieurs types d'entreprises.

Depuis le 1 ^er janvier 2020, la condition de réinvestissement pourra être considérée comme remplie si la holding cédante a, dans les deux ans de la cession, signé un ou plusieurs engagements de souscription dans le fonds.
La structure d'investissement doit s'engager à appeler les sommes objet de l'engagement dans un délai de cinq ans suivant la signature de l’engagement, afin de permettre à la holding de satisfaire à ses obligations.

Le versement effectif des sommes par la holding devra intervenir dans ce même délai de cinq ans.

Puis je réinvestir la totalité des 60 % via un FCPR ?

Au-delà des règles fixées par l’article 150-0 B ter du CGI, il convient d’être attentif aux règles propres au fonds dans lequel le réinvestissement est envisagé.

Il existe généralement des montants plancher et plafond en valeur absolue pour un réinvestissement et surtout un pourcentage limitant la part de chaque investisseur au sein du fonds au moment de la souscription.
Par ailleurs, il convient d’être attentif à la date limite de souscription propre au fonds.

Quelles sont les conditions de sortie de cet investissement ?

Pour les réinvestissements relatifs à des cessions postérieures au 1 ^er janvier 2020, la société est libérée de son obligation de conservation 5 ans après la signature de son engagement.

Il faut veiller aux conditions de sortie proposées par le fonds qui peuvent prendre en compte des fenêtres de liquidité et des sorties étalées prenant en compte la taille de l’actif du fonds.

Le report d’imposition de la plus-value d’apport prend fin lorsque le contribuable vend les titres de la holding qu'il a reçus en contrepartie de son apport initial. La plus-value d’apport devient alors taxable.

Dans certains cas, la plus-value d’apport peut être exonérée :

• Lorsque les titres de la holding font l'objet d'une donation entraînant le transfert du contrôle au donataire, le report d'imposition de la plus-value d'apport est en principe transféré sur la tête du donataire. Toutefois, la plus-value en report sera définitivement exonérée si le donataire conserve les titres objets de la donation pendant un délai minimal. Ce délai a été étendu à cinq ans (voire dix ans dans certains cas en cas de réinvestissement indirect) pour les donations intervenues à compter du 1er janvier 2020.
• Le décès du contribuable ayant réalisé l'apport à sa holding entraîne quant à lui l’exonération définitive de la plus-value.