Gérer vos actifs financiers

Un nouveau régime de taxation des plus-values de cession d’actions a été mis en place depuis le 1er janvier 2018.

Les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont en principe désormais imposées sans abattement au taux forfaitaire du PFU de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux (auxquels s’ajoute la CEHR de 3 ou 4 % éventuellement applicable pour les contribuables les plus aisés).

Le contribuable peut renoncer à l’application du PFU au profit d’une imposition au barème de l’IR mais celle-ci emporte la taxation de l’ensemble de ses revenus dans le champ du PFU au barème.

Toutefois, le régime applicable avant le 1er janvier 2018 ne disparaît pas complètement : en effet, si les abattements pour durée de détention sont entièrement supprimés pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018, pour les titres acquis antérieurement, le contribuable conserve la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR avec application, le cas échéant, de certains abattements pour durée de détention, ce qui dans certains cas particuliers peut être plus avantageux. Il convient donc d’opérer une distinction selon qu’il s’agit de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

Les plus-values afférentes à la cession de certaines valeurs mobilières (comme par exemple les obligations, certains trackers, warrants, certaines SICAV ne respectant pas un quota d’investissement…) n’ont jamais été éligibles aux abattements pour durée de détention. Le changement de mode de taxation implique qu’elles sont depuis le 1er janvier 2018 taxables soit au PFU de 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) soit sur option au barème de l’IR sans abattement.

L’introduction du PFU engendre ainsi une baisse très significative de la pression fiscale pour la cession des titres qui n’étaient non éligibles aux abattements pour durée de détention (obligations par exemple) et subissaient jusqu’alors toute la progressivité du barème : de 62,2 % à 30 % en taux marginal (hors éventuelle CEHR).

L’introduction du PFU de 12,8 % (+ prélèvements sociaux de 17,2 %) pour les cessions d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2018 laisse subsister des règles particulières pour les cessions d’actions portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Une mesure particulière permet en effet au contribuable de choisir sur option l’imposition pour le barème progressif de l’IR en continuant à bénéficier des abattements de droit commun ou de certains abattements renforcés (applicables sous conditions) (cf. La plus-value de cession de mes actions acquises avant le 1er janvier 2018 est-elle éligible à un abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé ?).

Dans les deux cas les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont dus mais l’option pour le barème progressif ouvre la possibilité d’une déduction partielle de CSG à hauteur de 6,8 % l’année suivant la réalisation de la plus-value, ce qui n’est pas le cas si la taxation se fait au PFU.

À la différence des revenus financiers, aucun prélèvement n’est opéré au moment de la cession des titres générant la réalisation de la plus-value.

Le choix du PFU ou du barème s'effectue l'année suivante au moment de la déclaration des revenus.

Le choix du barème suppose de vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’abattement pour le calcul de la plus-value taxable ce qui conduit si tel est le cas à soumettre une base réduite à l’IR.

Pour les titres cédés à compter du 1er janvier 2018 et acquis antérieurement à cette date, des abattements sont en effet encore susceptibles de s’appliquer si vous choisissez une imposition au barème, sous réserve de remplir certaines conditions.

Les taux des abattements sont les suivants :

- Taux de l’abattement de droit commun pour durée de détention :

• 50 % de la plus-value pour une durée de détention entre 2 et moins de 8 ans
• 65 % de la plus-value pour une durée de détention d’au moins 8 ans

- Taux de l’abattement en cas de cessions de titres de PME de moins de 10 ans (cf. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé en cas de cession de titres de moins de PME de moins de 10 ans ?) :

• 50 % de la plus-value pour une détention entre 1 et moins de 4 ans
• 65 % de la plus-value pour une détention entre 4 et moins de 8 ans
• 85 % de la plus-value pour une détention d’au moins 8 ans

Attention : à défaut de remplir les conditions pour bénéficier du régime incitatif de cessions de titres de PME, en cas d’éligibilité au seul abattement de droit commun, l’option pour le barème ne se révèle attractive que dans un nombre très limité de cas : notamment, celui d’une taxation dans les tranches les plus basses du barème ou, en cas d’imposition dans la tranche à 45 % dans le cas unique d’une détention de plus de 8 ans, étant noté que dans cette hypothèse la différence entre le PFU de 30 % et le taux de 29,89 % suppose la déduction possible d’une fraction maximale de CSG de 6,8 % (cf notre question Quelles règles en matière de déductions de CSG pour les produits financiers et plus-value de cession de titres ?) qui, par sa prise en compte, donne à elle seule un léger avantage à une taxation au barème (à évaluer donc au cas par cas en fonction notamment des revenus à venir permettant l’imputation).

Taux d’imposition marginal global* – PV de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 éligibles à l’abattement de droit commun

Taux marginal d’IR		Option pour le barème de l’IR		PFU
	Sans abattement (moins de 2 ans de détention)	Abattement de 50 % (entre 2 et 8 ans de détention)	Abattement de 65 % (plus de 8 ans de détention)
0 %	17,2 %	17,2 %	17,2 %	30 %
14 %	30,25 %	23,25 %	21,15 %	30 %
30 %	45,16 %	30,16 %	25,66 %	30 %
41 %	55,41 %	34,91 %	28,76 %	30 %
45 %	59,14 %	36,64 %	29,89 %	30 %
* Hors CEHR de 3 % ou 4 % ; en cas d’imposition au barème CSG déductible retenue à hauteur de 6,8 %.

L’analyse peut se révéler différente en cas d’éligibilité au régime d’abattement renforcé applicable aux cessions de titres de PME acquis dans les 10 ans de leur création.

Afin d’être éligible au régime dit des « dirigeants de PME de moins de 10 ans », les titres cédés doivent remplir des conditions et en particulier :

• doivent être émis par une société soumise à l’IS ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole (à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) ou holding animatrice (NB : lorsque la société est une holding animatrice de groupe, les conditions doivent être respectées dans chacune des sociétés du groupe)
• et doivent avoir été acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création

NB : La PME de moins de 10 ans ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés.

L’application de l’abattement renforcé (de 50 à 85 % selon la durée de détention La plus-value de cession de mes actions acquises avant le 1er janvier 2018 est-elle éligible à un abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé ?) aux cédants de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et éligibles au régime des PME de moins de 10 ans peut, dans certains cas, se révéler plus favorable que le PFU essentiellement pour les tranches élevées en cas de détention longue (abattement de 85 %) (cf encadré rouge) ou de taxation dans les tranches basses. Soulignons toutefois que l’application de ce régime répond à des conditions étroites.

Les prélèvements sociaux applicables sur la plus-value sont de 17,2 %, le législateur ayant prévu des règles particulières en matière de déductibilité de la fraction de CSG, tout en la réservant toujours à l’hypothèse d’une imposition au barème (cf Quelles règles en matière de déduction de CSG pour les produits financiers et plus-value de cession de titres ? ).

Taux d’imposition marginal global* – PV de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018
éligibles à l'abattement renforcé PME de moins de 10 ans

Taux marginal d’IR	Option pour le barème de l’IR				PFU
	Sans abattement (moins d'1 an de détention)	Abattement de 50 %(entre 1 et 4 ans de détention)	Abattement de 65 %(de 4 à 8 ans de détention)	Abattement de 85 %(plus de 8 ans de détention)
0 %	17,2 %	17,2 %	17,2 %	17,2 %	30 %
14 %	30,25 %	23,72 %	21,7 %	19,16 %	30 %
30 %	45,16 %	31,18 %	26,99 %	21,39 %	30 %
41 %	55,41 %	36,3 %	30,57 %	22,93 %	30 %
45 %	59,14 %	38,17 %	31,88 %	23,49 %	30 %
* Hors CEHR de 3 % ou 4 % ; en cas d’imposition au barème CSG déductible retenue à hauteur de 6,8 %.

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif d’ abattement proportionnel renforcé pour les plus-values de cession de titres des dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite a été supprimé.

Le législateur a créé un nouvel abattement de 500 000 euros, non cumulable avec un abattement proportionnel au profit des dirigeants qui, sous conditions, (issues de l’ancien régime et rappelées ci-dessous et une nouvelle condition de détention des titres pendant un an au moins), prendront leur retraite et qui cèderont leurs titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

L’ancien dispositif supposait notamment de remplir des conditions dont les principales étaient les suivantes et restent applicables pour le dispositif qui lui a succédé :

- La société dont les titres sont cédés doit être soumise à l’IS et avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités ou être une holding animatrice (condition à respecter de manière continue pendant les cinq années précédant la cession).

- La société doit être une PME au sens de la réglementation communautaire.

- La cession doit dans le cas général porter sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant.

- Durant les cinq années qui précèdent la cession et de manière continue, le cédant doit avoir eu une fonction de direction (avec une rémunération normale représentant plus de 50 % des revenus professionnels) et avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou financiers et il doit cesser toute activité dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent l’année de la cession (i.e. entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base auquel le cédant a été affilié à raison de son activité ou, s’il n’a été affilié auprès d’aucun régime pour cette activité, dans le régime auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité). Il doit ne pas être associé ou actionnaire de l’entreprise cessionnaire (condition à respecter à la date de la cession et de manière continue au cours des trois dernières années).

Cet abattement est susceptible de s’appliquer aux titres acquis ou souscrits avant ou après le 1er janvier 2018 que l’on opte pour une imposition au barème (par hypothèse sans abattement proportionnel) ou au PFU.

Les prélèvements sociaux sur la plus-value sont de à 17,2 %, le législateur ayant prévu des règles particulières dans certains cas en matière de déductibilité de la fraction de CSG, tout en la réservant toujours à l’hypothèse d’une imposition au barème (cf. Quelles règles en matière de déduction de CSG pour les produits financiers et plus-value de cession de titres ?).

Le principe est une taxation au PFU de 12,8 % avec une possibilité d’option pour le barème progressif de l’IR mais sans abattement proportionnel. À cela, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (dont une fraction de CSG déductible de 6,8 % en cas d’option pour le barème progressif) et une éventuelle CEHR au taux de 3 % ou 4 % pour les contribuables concernés (cf notre simulateur CEHR).