Gérer vos actifs financiers
Votre patrimoine financier génère des revenus et des plus-values. Vous vous interrogez sur les modalités de leur taxation, en particulier avec la mise en place depuis le 1 er janvier 2018 d’une « flat tax ».
PER
La loi Pacte (Plan d‘action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 22 mai 2019, a pour ambition de moderniser les règles de l’épargne retraite, de la rendre plus attractive et de renforcer les futurs droits à la retraite. Avec la création du « PER » (Plan d’épargne retraite), le texte préserve la faculté de souscrire une épargne retraite aussi bien dans le cadre professionnel que personnel et s’attache à créer plus de souplesse en autorisant les transferts entre les différents produits. Pour les entreprises , deux « PER Entreprise » collectifs ont été créés : l’un facultatif et ouvert à tous les salariés (succèdera au « PERCO ») ; l’autre obligatoire et réservé à une ou plusieurs catégories de salariés (prendra la suite de l’« Article 83 »). De son côté, le « PER Individuel » devient le pivot de l’investissement retraite à titre individuel. Il se substituera aux contrats « Perp » et « Madelin ». Ce plan, ouvert à toute personne avec ou sans activité professionnelle, peut prendre la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.
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Afin de favoriser le transfert d’épargne de l’assurance-vie vers le « PER Individuel », l’abattement en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans est doublé (soit un total de 9 200 € pour une personne seule ou 18 400 € pour un couple) si le rachat est ensuite versé sur un PER. Cette mesure est soumise à conditions : le versement doit être effectué jusqu’au 31 décembre 2022 et l’épargnant doit se situer à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite.
Le « PER Individuel » peut aussi recevoir des sommes issues du transfert de produits existants tels que les Perp, Madelin ou « Article 83 » ou de PER nouvellement créés (PER « Individuel » ou « Entreprise »). En cas de changement d’entreprise, il sera possible de conserver ou de transférer un « PER Entreprise » vers un « PER Individuel » (ou vers un PER d’une nouvelle entreprise). Les frais de transfert d’un PER vers un autre sont encadrés et seront au maximum de 1 % de l’encours avant 5 ans de détention et gratuit au-delà.
A noter : par le jeu des transferts d’un PER Entreprise vers un PER Individuel, différents « compartiments » peuvent composer ce dernier : versements volontaires, sommes issues de l’épargne salariale ou versements obligatoires.
Les versements volontaires effectués sur le « PER Individuel » sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond (1) . L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition. Ainsi, un versement de 5 000 € permet à un épargnant imposé à une tranche à 30 % de bénéficier d’une économie d’impôt de 1 500 €. En contrepartie, à la sortie, l’épargne accumulée sera fiscalisée au taux marginal.
Sur option au moment du versement
, l’épargnant peut choisir de
renoncer à cette déduction
du revenu global. Dans ce cas, à la sortie, seuls les produits donneront lieu à imposition et prélèvements sociaux.
Attention
, les autres compartiments tels que l’épargne salariale ou les versements obligatoires (liés aux transferts des « PER Entreprise ») ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
A noter : les versements sur le PER Individuel effectués en 2019 ne sont pas concernés par la mesure « anti-optimisation » créée lors de la mise en place du prélèvement à la source pour les Perp.
(1) Les versements sont déductibles à hauteur du montant le plus élevé entre :
- 10% des revenus d'activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente soit 32 419 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2020
- 10% du PASS de l'année précédente, soit 4 052 € de déduction minimum pour les versements réalisés en 2020.
La gestion de principe est une gestion dite pilotée . Il s’agit d’adapter progressivement la répartition des placements en fonction du temps restant à courir d’ici à la date de départ à la retraite. Ainsi, au début de la phase d’épargne, si la retraite est lointaine, elle sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement. A l’approche de la retraite, elle sera progressivement sécurisée. Néanmoins, si l’épargnant le souhaite, la gestion de son épargne peut rester libre
En termes d’enveloppes, l’épargne retraite peut non seulement être gérée par des compagnies d’assurance au sein de contrats d’assurance-vie, mais également par des gestionnaires d’actifs au sein de comptes titres, ce qui offre à l’épargnant davantage de flexibilité.
En principe, l’épargne versée sur un PER Individuel reste bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite (62 ans) . Des cas de déblocage anticipé sont prévus :
- Cinq cas de déblocage pour « accident de la vie » : le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs ; le surendettement du titulaire ; l’expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ; et la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ou à une procédure de conciliation.
- « Acquisition de la résidence principale » : seules les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale peuvent, dans ce cas, être débloquées (les sommes issues des versements obligatoires suite au transfert d’un « PER Entreprise » ne le peuvent pas).
Au moment de la retraite, le titulaire du PER peut demander sa liquidation soit sous forme de capital (en une seule fois ou de manière fractionnée), soit sous forme de rente , soit combiner les deux.
Attention, pour les sommes issues de versements obligatoires suite au transfert d’un « PER Entreprise », la sortie se fera exclusivement sous forme de rente.
La fiscalité dépendra du choix ou non de la déduction fiscale à l’entrée, du choix de sortie en rente ou en capital et de l’origine des sommes qui peuvent provenir de trois compartiments du fait des transferts entre les différents produits. Le principe est que les sommes transférées d’autres compartiments (épargne salariale ou cotisations obligatoires) soient individualisées et conservent leur fiscalité d’origine. De plus, en cas de sortie en capital, il convient de distinguer la fiscalité s’appliquant au capital de celle s’appliquant aux gains.
IR : impôt sur le revenu - PS : prélèvements sociaux - PFU : prélèvement forfaitaire unique.
| Versements volontaires avec déduction à l'entrée | Versements volontaires sans déduction à l'entrée |
|---|---|
| Sortie en capital | |
|
Capital :
• IR : barème progressif de l'IR sans abattement de 10 %
Gain :
• IR : PFU de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'IR
|
Capital : IR et PS : exonération
Gain :
• IR : PFU de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'IR
|
| Sortie en rente | |
|
• IR : régime des rentes viagères à titre gratuit
(1)
|
Capital : IR et PS (17,2 %) : régime des rentes viagères à titre onéreux (2) |
| Sortie en capital | |
|
Capital :
IR et PS : exonération
|
|
| Sortie en rente | |
|
IR et PS (17,2 %) : régime des rentes viagères à titre onéreux (2) |
|
| Sortie en capital | |
|
Pas de possibilité |
|
| Sortie en rente | |
|
IR et PS (10,1 %) : régime des rentes viagères à titre gratuit (1) |
|
(1)
Les rentes viagères soumises au régime de la rente
à titre gratuit
bénéficient d’un abattement de 10 % plafonné à 3 812 € par foyer fiscal.
(2)
Les rentes viagères soumises au régime de la rente
à titre onéreux
bénéficient d’un abattement fixé selon l’âge du crédirentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente.
Fiscalité en cas de sortie anticipée
-
Sortie anticipée pour «
acquisition d’une résidence principale
» : fiscalité identique à celle d’une sortie en capital pour les compartiments « versements volontaires » et « épargne salariale ».
Pas de déblocage possible du compartiment « cotisations obligatoires ». -
Sortie anticipée pour «
accidents de la vie
» (quelle que soit l’origine des sommes) :
. Capital : IR et PS : exonération
. Gain : IR : exonération – PS : 17,2 %
Le décès entraîne la clôture du PER.
- Pour les plans ouverts sous la forme d’un compte-titres , les sommes sont intégrées à l’actif successoral.
- Dans le cas d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance , les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat. Elles relèveront du régime successoral de l’assurance-vie dont les règles dépendent de l’âge du titulaire du plan au moment de son décès .
Ainsi, en cas de décès après l’âge de 70 ans , les sommes seront soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global et doit, le cas échéant, être partagé avec les autres contrats d’assurance-vie conclus sur la tête de l’assuré. Les sommes d’un montant inférieur à 30 500 € échapperont aux droits de succession.
En cas de décès avant 70 ans , la part des capitaux décès revenant à chaque bénéficiaire sera taxée après un abattement de 152 500 € (par bénéficiaire) à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
A noter : sont exonérées de cette taxation, sous conditions, les rentes viagères constituées dans le cadre d’un « PER Individuel ».
Nous restons dans l’attente de précisions concernant la fiscalité en cas de décès pour une sortie en capital.
La commercialisation des anciens contrats (Perp, Madelin ou Préfon) était possible jusqu’au 1 er octobre 2020. Les contrats souscrits avant cette date, s’ils ne sont pas transférés vers un autre produit retraite, conservent les mêmes modalités de fonctionnement et les droits acquis seront préservés. Ils pourront être transférés à tout moment vers un PER.
Le choix entre la conservation de l’ancien produit et le transfert vers un PER ne peut être envisagé qu’après avoir analysé les conditions contractuelles de sortie et les conséquences fiscales au cas par cas.
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