Gérer vos actifs financiers

Pour les intérêts (entendus en particulier comme revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunt négociables, intérêts de comptes courants d’associés, de comptes épargne à l’exclusion des revenus exonérés (tels que les produits de livret A, LDD) ou des produits d’épargne solidaire soumis à un taux particulier), l’entrée en vigueur du PFU a conduit à supprimer le prélèvement à la source non libératoire de 24 % qui a été remplacé par le PFNL (prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8 % prélevé à la source par l’établissement payeur au moment du paiement.

Attention : Les intérêts des PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 relèvent du PFU dès la première année mais pour les PEL ou CEL ouverts avant le 1 ^er janvier 2018, les intérêts restent exonérés pendant les 12 premières années.

Vous gardez la possibilité d’une option pour une imposition au barème de l’IR (par une option dans le cadre de la déclaration de revenus l’année suivante) si elle vous est plus favorable mais alors, dans ce cas, aucun de vos revenus du capital ne pourra être soumis au PFU. En effet, lorsque le PFU est appliqué à une catégorie de revenus entrant dans son champ, il s’applique alors à toutes celles susceptibles d’être concernées par le PFU.

Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % et sont également prélevés à la source. Particularité si vous choisissez l’option pour une imposition au barème, une fraction des prélèvements sociaux sera déductible à hauteur de 6,8 % pour le calcul de votre impôt sur le revenu afférent à l’année de perception des intérêts.

L’éventuelle CEHR de 3 ou 4 % reste applicable pour les contribuables les plus aisés quelle que soit l’option retenue. Cf. notre rubrique pour déterminer si vous êtes susceptibles d’être redevable de la CEHR.

Si vous êtes taxable dans les tranches élevées du barème et en particulier au taux marginal de 45 % en raison de vos autres revenus, le PFU sera avantageux mais chaque cas doit être examiné en prenant en compte l’ensemble de vos revenus (dont tous les autres revenus du capital qui automatiquement, si vous choisissez l’imposition au barème, ne pourront plus bénéficier du PFU pour l’année considérée).

Fiscalité des coupons d’obligations et autres intérêts de source française

	Taux de pression fiscale applicable aux intérêts avant le 1 er janvier 2018 – (Option pour le Barème de l’IR tranche minimum à 14 % et tranche marginale 45 %)	Taux global applicable aux intérêts à compter du 1 er janvier 2018 (PFU)
Intérêts de source française	De 30,25 % (tranche à 14 %) à 59,14 % (tranche à 45 %)*	30 %**
* Prise en compte de la CSG déductible de 6,8 % et hors CEHR. ** Hors CEHR.

Une dispense de prélèvement est prévue sous conditions de ressources : les personnes pouvant s’en prévaloir sont celles dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (en cas de perception d’intérêts ou dividendes en 2018, il convient ainsi de prendre en compte le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de 2016 du foyer fiscal) est inférieur à :

- En matière d’intérêts :

• 50 000 € pour les personnes seules
• 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune

Attention : la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre d’une année pour dispenser l’établissement payeur d’opérer le prélèvement sur les revenus l’année suivante (ex : avant le 30 novembre 2018 pour les revenus payés en 2019).

NB : cette dispense de prélèvement concerne aussi les rachats en matière d’assurance-vie mais relève de modalités différentes pour en formuler la demande.

La dispense ne concerne que le PFNL de 12,8 %. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % restent dus.

En matière de dividendes, prélèvement à la source non libératoire de 12,8% s’applique sur le montant brut du dividende sans abattement de 12,8 % qui s’applique sur le montant brut du dividende sans abattement et est prélevé à la source par l’établissement payeur.

Vous gardez la possibilité, l’année suivante, au moment de la déclaration d’IR d’une option pour une imposition au barème de l’IR. Dans ce cas, l’abattement de 40% sur le montant brut du dividende demeure applicable. Attention : cette option est globale et dans ce cas aucun de vos revenus du capital ne pourra alors être soumis au PFU. Si vous ne formulez pas d’option particulière, vos dividendes seront soumis au PFU (d’un montant équivalent au PFNL réglé à titre d’acompte au moment du versement qui s’imputera sans générer de coût fiscal supplémentaire).

Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % (dont une fraction de 6,8 % de CSG est déductible l’année de perception du revenu seulement en cas d’imposition au barème).

L’éventuelle CEHR de 3 ou 4 % reste applicable pour les contribuables les plus aisés quelle que soit l’option retenue. Cf notre rubrique pour déterminer si vous êtes susceptibles d’être redevable de la CEHR.

Si vous êtes taxable dans les tranches élevées du barème et en particulier au taux marginal de 45% en raison de vos autres revenus, le PFU sera bien souvent avantageux mais chaque cas doit être examiné en prenant en compte l’ensemble de vos revenus (dont tous les autres revenus du capital qui automatiquement en cas de choix du barème ne pourront plus bénéficier du PFU pour l’année considérée).

Fiscalité pour les dividendes de source française

	Taux de pression fiscale applicable aux intérêts avant le 1 er janvier 2018 – (Option pour le Barème de l’IR tranche minimum à 14 % et tranche marginale 45 %)*	Taux global applicable aux intérêts à compter du 1 er janvier 2018 (PFU)
Dividendes de source française	De 24,65 % (tranche à 14 %) à 41,14 % (tranche à 45 %)*	30 %**
* Prise en compte de la CSG déductible de 6,8 % et hors CEHR. ** Hors CEHR.

Il existe une possibilité de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire sous conditions de ressources (cf. Peut-on être exonéré de prélèvement en matière d’intérêts et de dividendes ?).

Les revenus (dividendes, intérêts) de source étrangère sont susceptibles de faire l’objet d’une retenue à la source dans leur pays d’origine.

Ils sont ensuite en France soumis aux mêmes règles de taxation que les produits de source française mais le mode de calcul de leur base imposable doit être retraité.

L’impôt retenu à la source dans le pays étranger est susceptible enfin d’être imputé sur l’imposition au taux forfaitaire ou au barème dans la limite du crédit d’impôt prévu dans le cadre d’éventuelles conventions fiscales internationales applicables.

La nature des jetons de présence détermine leur mode de taxation.

Les jetons de présence imposés comme des dividendes relèvent du PFU de 12,8 % (et prélèvements sociaux de 17,2 %). Il s’agit des jetons de présence ordinaires versés pour leur activité aux administrateurs de SA à conseil d’administration et aux membres de conseil de surveillance des SA à directoire de même que les rémunérations allouées au président et vice-président du conseil de surveillance. Attention : en cas d’option pour une imposition au barème ils ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %, le PFU devant ainsi être la voie de taxation le plus souvent la plus avantageuse. Le choix du PFU implique l’imposition au barème pour tous les revenus dans le champ du PFU.

En revanche, les jetons de présence versés au président du conseil d’administration et au directeur général de même que les rémunérations des membres du directoire sont généralement considérés comme des traitements et salaires mais une fraction peut être considérée comme revenus de capitaux mobiliers.