Aider ses proches

Les droits de donation se calculent par application d’un barème sur la part revenant à chaque donataire, après application d’un abattement fixe dont le montant varie en fonction de la qualité du bénéficiaire.

Après abattement, la part est soumise à un barème progressif d'imposition qui varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Attention si vous avez effectué une donation au profit du même donataire il y a moins de 15 ans, il faut vous assurer de la possibilité d’utiliser l’abattement et toute la progressivité du barème qui se renouvellent tous les 15 ans.

Vous pouvez calculer vos droits de donation, en passant par notre simulateur de droits de donation en ligne .

¹ Collatéral privilégié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

² Handicapés incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il s’ajoute aux autres abattements. Cet abattement s’applique sans condition de parenté avec le défunt ou le donateur. Il se cumule avec l’abattement de droit commun dont peut bénéficier par ailleurs le bénéficiaire de la transmission.

À noter :

• Si le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré totalement de droits de succession, il reste taxé sur les droits de donation avec un abattement de 80 724 euros, renouvelable tous les 15 ans.
• L’abattement de 31 865 euros pour les petits-enfants ne s’applique qu’en cas de donation consentie de son vivant par le grand-parent.

Ce mode de calcul s’applique quelle que soit la nature du bien donné ; toutefois il existe un régime particulier applicable sous certaines conditions applicables aux dons de sommes d’argent (cf question « Qu’est-ce que le don familial de sommes d’argent ? » ).

S’ajoute également à cet abattement de droit commun l’abattement spécifique lié aux dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition de la résidence principale ou à certains travaux. (cf question « Que peut-on donner ?» et la rubrique dédiée à cette mesure temporaire (loi de finances pour 2025)).

En principe, c’est au bénéficiaire (donataire) de la donation de payer les droits de donation mais, en pratique, c’est fréquemment le donateur qui les prend en charge lui-même. Sur le plan fiscal, ce montant de droits n’est pas considéré comme une donation supplémentaire.

Un don familial de somme d'argent peut bénéficier d’une exonération de droits de donation si elle remplit certaines conditions.

Tout d’abord, il doit s’agir d’une donation de somme d’argent consentie en pleine propriété et ce, quelle qu’en soit la forme (chèque, virement, espèces).

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Il peut s’agir d’un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent, d’un oncle ou d’une tante en l’absence de descendance ou d’un grand-oncle ou d’une grand-tante en cas d’absence de descendance et si le parent du donataire est décédé.

Le donataire, bénéficiaire de la donation, doit être âgé de plus de 18 ans, ou être mineur émancipé.

Cette exonération, qui s'applique par donateur et donataire, est limitée à 31 865 euros. Elle est cumulable avec les abattements dont bénéficient les donations au profit de descendants (enfants et petits-enfants) ou aux neveux ou nièces et renouvelable tous les 15 ans.

S’ajoute également à l’abattement de ce dispositif l’abattement spécifique lié aux dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition de la résidence principale ou à certains travaux. (cf question « Que peut-on donner ?» et la rubrique dédiée à cette mesure temporaire (loi de finances pour 2025) )

En cas de démembrement de propriété, les nus-propriétaires reçoivent un bien dont la valeur taxable est inférieure à la valeur en pleine propriété et dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation (voir barème ci-dessous). Sur cette seule valeur seront calculés les droits de donation.

À noter : il est possible dans l’acte de donation de prévoir un usufruit successif : au décès du donateur, un nouvel usufruit s’ouvrira au bénéfice d’une personne désignée par le donateur (son conjoint par exemple). Ce n’est qu’au décès de cet usufruitier successif que les donataires récupèreront la pleine propriété du bien.

Au décès, l’usufruit rejoindra la nue-propriété sans coût fiscal supplémentaire.

Point d’attention : la loi de finances pour 2024 a instauré un nouvel article visant plus particulièrement la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit et qui prévoit la taxation de la créance de restitution née de ce type de donation. La valeur de la dette de restitution sera alors soumise aux droits de succession, en fonction du lien de parenté existant entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Cette mesure s’appliquant aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, il convient donc de se rapprocher de son conseil si une telle donation a déjà été mise en place ou si elle est envisagée.