Aider ses proches

Les droits de donation se calculent par application d’un barème sur la part revenant à chaque donataire, après application d’un abattement fixe dont le montant varie en fonction de la qualité du bénéficiaire.

Après abattement, la part est soumise à un barème progressif d'imposition qui varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Attention si vous avez effectué une donation au profit du même donataire il y a moins de 15 ans, il faut vous assurer de la possibilité d’utiliser l’abattement et toute la progressivité du barème qui se renouvellent tous les 15 ans.

Vous pouvez calculer vos droits de donation, en passant par notre simulateur de droits de donation en ligne .

* Collatéral privilégié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

** Handicapés incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il s’ajoute aux autres abattements. Cet abattement s’applique sans condition de parenté avec le défunt ou le donateur. Il se cumule avec l’abattement de droit commun dont peut bénéficier par ailleurs le bénéficiaire de la transmission.

À noter :

• Si le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré totalement de droits de succession, il reste taxé sur les droits de donation avec un abattement de 80 724 euros, renouvelable tous les 15 ans.
• L’abattement de 31 865 euros pour les petits-enfants ne s’applique qu’en cas de donation consentie de son vivant par le grand-parent.

Ce mode de calcul s’applique quelle que soit la nature du bien donné ; toutefois il existe un régime particulier applicable sous certaines conditions applicables aux dons de sommes d’argent.

En principe c’est le bénéficiaire de la donation qui paie les droits mais bien souvent le donateur a le souhait de les prendre en charge lui-même et l’Administration ne le considère pas sur le plan fiscal comme une donation supplémentaire.

Tout don de sommes d'argent consenti en pleine propriété au profit d'un enfant, d’un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, peut bénéficier dans certaines conditions d’une exonération plafonnée de droits de donation.

Au jour de la donation, le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé et le donateur, être âgé de moins de 80 ans.

Cette exonération, qui s'applique par donateur et donataire, est limitée à 31 865 euros. Elle est cumulable avec les abattements dont bénéficient les donations au profit de descendants (enfants et petits-enfants) ou aux neveux ou nièces et renouvelable tous les 15 ans.

A noter : Une mesure temporaire vient compléter le dispositif : les dons familiaux en espèces consentis entre le 15/07/2020 et le 30/06/2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction (et non l’acquisition) de la résidence principale du donataire sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur. Ce plafond de 100 000 € s’applique au donateur, quel que soit le nombre de donations qu’il effectue.
Ce dispositif se cumule avec la possibilité d’effectuer des dons familiaux de sommes d’argent exonérés jusqu’à 31 865 € rappelé ci-dessus et avec les abattements de droit commun prévus en matière de donation.

En cas de démembrement, les nus-propriétaires reçoivent un bien dont la valeur taxable est inférieure à la valeur en pleine propriété et dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation (voir barème ci-dessous). Sur cette seule valeur seront calculés les droits de donation .

À noter : il est possible dans l’acte de donation de prévoir un usufruit successif : au décès du donateur, un nouvel usufruit s’ouvrira au bénéfice d’une personne désignée par le donateur (son conjoint par exemple). Ce n’est qu’au décès de cet usufruitier successif que les donataires récupèreront la pleine propriété du bien.

Au décès, l’usufruit rejoindra la nue-propriété sans coût fiscal supplémentaire.