Administrer et gérer vos biens immobiliers

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine peuvent ouvrir droit à un régime favorable de déduction des charges foncières.

Le propriétaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant une durée de 15 ans mais si l’immeuble est transmis par donation ou succession , les donataires ou héritiers peuvent reprendre à leur compte l’engagement initial pour la durée restant à courir.

Lorsque l’immeuble produit des revenus imposables et n’est pas occupé par son propriétaire, toutes les charges foncières peuvent être imputées sur les revenus fonciers ce qui présente un impact en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et si un déficit est constaté, celui-ci s’impute sans limitation sur le revenu global ce qui présente un impact en matière d’impôt sur le revenu.

Lorsque l’immeuble ne procure pas de revenus imposables, les charges foncières sont admises en déduction du revenu global dans certaines limites.

Lorsque le bien est en partie productif de revenus et en partie réservé au propriétaire, les règles s’appliquent différemment pour chaque partie concernée.

L’avantage fiscal de ce régime n’est pas pris en compte pour le plafonnement des niches fiscales.

Les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones protégées (notamment sur un site patrimonial remarquable ou dans un quartier ancien dégradé) qui procèdent à des travaux de restauration complète peuvent bénéficier sous conditions d’une réduction d’impôt s’ils prennent notamment l’engagement de les louer nus pendant 9 ans, la location devant commencer dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

• 30 % des dépenses pour les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
• 22 % pour les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou les immeubles dont l’opération de restauration a été déclarée d’utilité publique.

Les mêmes taux s’appliquent aux souscriptions de parts de SCPI éligibles sachant que la réduction d’impôt est calculée sur la fraction du montant de la souscription affectée au montant des dépenses de restauration.

Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 1 ^er janvier 2017, les dépenses sont retenues dans une limite pluriannuelle globale de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives (la limite pour les opérations antérieures était de 100 000 € par an).

La réduction est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses ou de la souscription de parts de SCPI. Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 1 ^er janvier 2017, la fraction de la réduction qui excède l’impôt dû est reportée sur les 3 années suivantes ce qui n’était pas possible antérieurement.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement des avantages fiscaux (sauf cas de permis de construire ou déclaration de travaux antérieurs au 1 ^er janvier 2013).

La contrepartie de cette réduction d’impôt est l’engagement de location du bien ou de conservation des parts de SCPI  : le non-respect de cet engagement induit une reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale sauf cas particulier (invalidité, licenciement du contribuable, décès…).